Modèles pour harmoniser les transferts de données entre les communes et les notaires
Brulocalis et ses associations soeurs, l'UVCW et la VVSG, ont travaillé avec Privanot, asbl crée pour travailler avec les notaires sur les questions de RGPD, à des modèles de demandes pour structurer les demande de documents contenant des données à caractère personnel.
"Chers Notaires, Chers membres de collectivités locales (villes et communes), Dans le cadre de vos activités et missions respectives, vous pouvez être amenés à vous transmettre mutuellement de nombreux documents contenant des données à caractère personnel. Il peut s’agir, par exemple, de copies d'actes notariés ou sous seing privé ou d’informations relatives à ces actes dont une collectivité locale aurait besoin pour l’enrôlement d’une taxe (taxe sur les immeubles inoccupés ou délabrés, taxe
Le reste de cet article est uniquement disponible pour nos membres.
Découvrez qui sont nos membres.