À l’instar de la Région flamande, il est dorénavant prévu en Région de Bruxelles-Capitale une indemnité de sortie pour les mandataires exécutifs (les bourgmestres et les échevins) sortants. Ce droit, à charge de la commune, est toutefois limité dans le temps et soumis à certaines conditions.
Date de publication : 12 février 2025
« Les centres publics d’action sociale sont chargés du contrôle interne de leurs activités. » (article 107 de la LO). Le chapitre VIII bis de la loi organique des CPAS prévoit en effet l’obligation légale pour tout CPAS bruxellois de mettre en place et d’organiser strictement un contrôle interne en son sein.
La présente fiche pratique a pour objet d’en dessiner les contours, de déterminer les responsabilités des acteurs du CPAS en la matière et de prévoir le contenu et d’éclairer sur ce que la loi détermine comme un « ensemble de mesures et de procédures conçues pour assurer une sécurité raisonnable » de l’institution.
Date de publication : 28 janvier 2025
Ce lundi 3 février 2025, les conseils de l’action sociale s’installent en Région de Bruxelles-Capitale. Cette installation de nouveaux conseils de l’action sociale s'accompagne dans une série de cas du renouvellement de la présidence de CPAS.
Les mandataires sortants ont-ils droit à une indemnité de sortie ? Si oui, à quelles conditions et comment celle-ci est-elle calculée ?
Date de publication : 28 janvier 2025
Le législateur a estimé nécessaire d’introduire dans la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 la nécessité mais aussi l’obligation pour les deux pouvoirs locaux de se soumettre à un dialogue préalable sur des matières et décisions spécifiques relevant de la gestion du CPAS et des moyens qui y sont alloués.
Date de publication : 28 janvier 2025
En Région de Bruxelles-Capitale, les conseils de l’action sociale s’installent, dans leur toute grande majorité, le lundi 3 février 2025 entamant ainsi une nouvelle mandature. Cette quatrième fiche de la Fédération a pour but de présenter les modalités entourant cet acte démocratique essentiel d’installation des organes politiques appelés à délibérer au sein des CPAS locaux et de présenter les tous premiers actes et votes que ceux-ci doivent poser en entamant cette nouvelle législature locale.
Date de publication : 28 janvier 2025
Les conseillers communaux ne reçoivent aucun traitement, mais perçoivent un jeton de présence lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil communal, des commissions et des sections. Le président du conseil reçoit, quant à lui, un double jeton pour chaque réunion du conseil qu’il préside.
Date de publication : 19 décembre 2024
Les membres du collège des bourgmestres et échevins perçoivent un traitement en vertu de leur fonction. Le montant est déterminé selon un pourcentage de l’indemnité parlementaire brute des membres du Parlement fédéral remise à 100%.
Date de publication : 18 décembre 2024
Le conseiller communal qui, en raison d’un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance pour l’accomplissement de ce mandat.
Date de publication : 2 décembre 2024
La NLC interdit au mandataire d’exercer toute activité qui entraîne un conflit d’intérêts potentiel. Les conseillers communaux (et donc aussi le bourgmestre et les échevins) doivent, préalablement à la séance, vérifier qu’ils ne se trouvent pas dans un cas de conflit d’intérêts.
Date de publication : 2 décembre 2024
Une incompatibilité empêche l’élu d’exercer sa fonction ou son mandat. L’incompatibilité peut être liée à la fonction exercée par l’intéressé ou à sa personne, résultant alors de liens de parenté ou d’alliance.
Date de publication : 2 décembre 2024
Ce tableau permet de comparer les différentes règles applicables aux agents statutaires et contractuels.
Date de publication : 2 décembre 2024
"La Nouvelle loi communale est la norme légale principale à s’appliquer aux agents statutaires. Elle prévoit différentes sanctions disciplinaires, classées selon leur gravité. Les sanctions disciplinaires font l'objet de règles particulières pour l’introduction d’un recours, le retrait de la sanction, sa suspension et sa radiation."
Date de publication : 2 décembre 2024
Au cours de la procédure disciplinaire, l’agent et l’administration doivent respecter certaines règles. Ils ont des droits et des obligations. Nous les analysons dans cette fiche pratique.
Date de publication : 2 décembre 2024
La Nouvelle loi communale n’est pas applicable pour sanctionner disciplinairement un agent contractuel . De ce fait, toutes les règles applicables afin de mener une procédure disciplinaire doivent être indiquées dans le règlement de travail. A défaut d’inscription dans celui-ci, l’agent ne pourra pas être sanctionné.
Date de publication : 2 décembre 2024
Lorsque le mandataire communal nouvellement élu travaille également, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé, la loi lui permet de bénéficier d’un congé politique pour exercer au mieux son mandat. Le nombre de jours de congé octroyé à tout mandataire dépendra de plusieurs facteurs
Date de publication : 28 novembre 2024
Le mandataire est dans une situation spécifique en matière de sécurité sociale : son statut n’étant pas reconnu comme profession, son affiliation devra être assurée, soit via sa profession, s’il en exerce une, ou via un régime supplétif.
Date de publication : 28 novembre 2024
L’objet de cette fiche est de présenter l’ensemble des formalités encadrant ce vote, le système du vote plural utilisée et la technique qui prévaut pour le mettre en œuvre, au travers de deux exemples illustratifs. Enfin, il sera également abordé les formalités finales qui suivent le vote en séance du conseil leur importance.
Date de publication : 29 octobre 2024
Pour la mandature 2024-2030, ce sont 229 conseillers de l’action sociale qui seront élus par les 19 conseils communaux bruxellois.
Date de publication : 28 octobre 2024
Les modalités entourant les déclarations fiscales des mandataires dépendent du rôle, exécutif ou non, de leur mandat.
Date de publication : 25 octobre 2024
Les modalités entourant les déclarations fiscales des mandataires dépendent du rôle, exécutif ou non, de leur mandat.
Date de publication : 25 octobre 2024
Planification obligatoire pour les élections des conseils d'aide sociale
Date de publication : 21 octobre 2024
Une autorité communale peut interdire la distribution de tracts, uniquement dans certains lieux et en certains temps, et si cette activité entrave la circulation, trouble l’ordre public, préjudicie la propreté des voiries ou crée des attroupements.
Date de publication : 1 juillet 2024
Un guide d’inspiration et de conseils concrets pour les administrations qui ont envie de découvrir des vélos cargos, rédigé par Urbike dans le cadre du projet Cairgo Bike (projet prolongé jusqu’à fin août 2024).
Date de publication : 17 avril 2024
À l’approche des élections communales, se posent de nombreuses questions concernant les décisions qui peuvent être adoptées par les organes communaux avant et directement après les élections.
Date de publication : 5 avril 2024
Le 21 février dernier, nous avons organisé un webinaire afin d’aborder ensemble la thématique des lanceurs d’alerte et plus précisément la mise en place, par les pouvoirs locaux, du canal interne de signalement des atteintes à l’intégrité par un membre du personnel.
Date de publication : 29 février 2024
Pendant les trois mois qui précèdent les élections communales, il est interdit aux candidats d’utiliser certaines méthodes de propagande. C’est le cas notamment de la distribution de cadeaux et de gadgets. Définir ces notions est cependant chose difficile : le concept est mouvant, et fortement lié aux circonstances qui l’entourent.
Date de publication : 28 février 2024
L’affichage électoral est une part essentielle de la campagne électorale. Il est cependant nécessaire d’être attentif à respecter certaines règles. En effet, certaines pratiques sont interdites 3 mois avant les élections communales.
Date de publication : 23 février 2024
Chaque liste électorale et chaque candidat qui se présente aux élections communales ne pourra dépenser, pour sa propagande électorale, plus qu’un montant maximal.
Date de publication : 16 février 2024
La période qui précède les élections est réglementée par l’ordonnance du 12 juillet 2012 visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale. Les communications des autorités publiques locales ne sont pas libres et il convient d’être attentif à la neutralité des propos.
Date de publication : 16 février 2024
A l’heure actuelle, les caractéristiques des écharpes des Bourgmestres et Echevins sont définies par des arrêtés royaux datant de 1837 : trois bandes verticales, noire, jaune, rouge avec des franges argentées pour les bourgmestres et deux bandes jaunes et noires avec des franges rouges pour les échevins.
Date de publication : 13 février 2024
Une tutelle ne peut intervenir qu’en vertu d’une disposition légale. La Région, autorité de tutelle, vérifie si les actes de l’autorité communale ne blessent pas l'intérêt général et s'ils sont conformes à la loi. Le contrôle ainsi exercé est la contrepartie de l’autonomie communale telle que prévue par la Constitution. L’autorité de tutelle doit rendre sa décision au cas par cas, et non par voie règlementaire. Elle ne peut pas modifier la décision prise par l’organe communal compétent.
Date de publication : 8 janvier 2024
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, de nombreuses questions se posent quant à l’application pratique de ce règlement européen.
Date de publication : 19 octobre 2023
Le service local bruxellois doit utiliser, dans ses rapports avec les particuliers, la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais peu importe où ce dernier est domicilié ou localisé.
Date de publication : 18 septembre 2023
Le paysage institutionnel belge est parfois complexe à déchiffrer. La question de l'emploi des langues ne fait pas exception, plus particulièrement, l'application des lois linguistiques lors de la constatation d'infractions et des procédures administratives qui en découlent en exécution de la loi de 2013 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC).
Date de publication : 18 septembre 2023
Les règlements communaux doivent respecter une série d’obligations légales afin d’entrer valablement en vigueur.
Date de publication : 28 avril 2023
C’est un peu une tradition en Belgique, depuis de longues années, les différentes communes ont pris pour habitude de publier des données de contact des élus locaux (conseillers communaux et membres du collège). Toutefois, il convient aujourd’hui de remettre en cause cette pratique et particulièrement de vérifier la compatibilité de celle-ci avec le RGPD.
Date de publication : 10 mars 2023
Nous avons repris dans un tableau récapitulatif, les trois questions clés à se poser afin de déterminer si une ASBL doit être qualifiée ou non de communale.
Nous vous en souhaitons bonne lecture.
Date de publication : 20 février 2023
Dans cette fiche pratique vous trouverez une multitude d’informations et de contacts utiles à la construction de votre projet « vélo-cargo », notamment à propos du choix du vélo, de la formation à la conduite, l’entretien… ainsi que de petits tips afin de faire évoluer votre projet sur la longueur.
Date de publication : 15 février 2023
Le bourgmestre peut déléguer la totalité des compétences qui lui sont attribuées par la loi en cas d’absence ou d’empêchement.
Date de publication : 7 février 2023
Le Collège des bourgmestre et échevins est le seul organe compétent pour représenter la commune en justice. En principe, le Collège ne peut agir qu’après l’autorisation du conseil communal. Une autorisation distincte doit lui être demandée pour chaque degré de l’action. Exceptionnellement, le Collège est compétent seul.
Date de publication : 7 février 2023
Les mailings groupés, c’est-à-dire contenant plus d’un destinataire, réalisés vers des destinataires externes à l’organisation doivent être envoyés conformément aux obligations découlant du RGPD.
Date de publication : 7 février 2023
Les communes doivent traiter un nombre important de données à caractère personnel ; que ce soit des données contenues dans les registres de la population ou les données communiquées lors de différentes demandes faites par les citoyens aux communes.
Date de publication : 7 février 2023
L'article 234 de la Nouvelle loi communale traite de la répartition des compétences entre le Collège et le Conseil en matière de contrat de concessions et de marchés publics.
Date de publication : 7 février 2023
Les règlements communaux doivent respecter une série d’obligations légales afin d’entrer valablement en vigueur.
Date de publication : 7 février 2023
La commune peut adopter un règlement-taxe prévoyant une taxation d’office. Une série de conditions cumulatives doivent toutefois être respectées.
Date de publication : 7 février 2023
L’indexation des règlements-taxes communaux est possible mais sous certaines conditions.
Date de publication : 7 février 2023
Dans le cadre de ses missions en mobilité et sécurité routière, Brulocalis met à disposition de ses membres une bibliothèque de la signalisation routière sous format PDF et téléchargeable.
Date de publication : 31 janvier 2023
Sur requête motivée du président du conseil de l’aide sociale, le bourgmestre dispose d’un droit de réquisition de tout immeuble abandonné depuis plus de six mois, afin de le mettre à la disposition de personnes sans abri.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le conseil communal adopte les plans d’alignement portant sur les voiries communales.
Le collège des bourgmestre et échevins délivre les alignements particuliers.
Date de publication : 21 novembre 2019
Un arrêté de démolition pris par le bourgmestre sur base des articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale ne dispense pas de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme.
En outre, le bourgmestre ne peut ordonner la démolition d’un bien classé ou faisant partie du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde que moyennant l’approbation du Gouvernement régional.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le bourgmestre de la commune où se trouvent des déchets qui risquent de constituer une menace grave peut prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le Code de l’Inspection détermine les dispositions de surveillance et de contrainte nécessaires à l’application de plusieurs réglementations environnementales.
Le collège des bourgmestre et échevins désigne les agents communaux chargés de contrôler le respect des législations environnementales.
Le bourgmestre confirme les avertissements, les mesures, les ordres de cessation ou de fermeture émis par les agents communaux.
Date de publication : 21 novembre 2019
La commune a l’obligation de conserver les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou déposés sur la voie publique. Le bourgmestre peut en disposer dans certains cas.
Date de publication : 21 novembre 2019
L’avis du bourgmestre ou du président du CPAS est sollicité par la société distributrice d’eau lorsque celle-ci veut interrompre une fourniture d’eau.
Date de publication : 21 novembre 2019
Dans certains cas particuliers, les votes au sein du conseil communal ont lieu au scrutin secret. Cette procédure vise à garantir la liberté et l’indépendance des conseillers communaux dans leur vote, et est menée selon une procédure assurant un anonymat total et une pleine objectivité du résultat du vote.
Date de publication : 21 novembre 2019
Les votes au sein du conseil communal se font en principe publiquement à la majorité absolue des suffrages, et à voix haute. Le règlement d’ordre intérieur peut encadrer la procédure, et notamment régler l’ordre des votes. Quoi qu’il en soit, le Président du conseil communal vote en dernier lieu.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le Président du conseil communal dirige les travaux du conseil communal et assure la police de l’Assemblée. Il exerce de plus une série de compétences particulières au sein du conseil communal, qui en font un personnage central et indispensable au bon fonctionnement du conseil communal.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le conseil communal ne peut délibérer et voter valablement que si le quorum de présence est atteint. Pour ce faire, il est nécessaire que la majorité des membres en fonction du conseil communal soient présents.
Date de publication : 21 novembre 2019
Les conseillers communaux et les Échevins sont classés dans un ordre hiérarchique par la loi, qui a certaines implications pratiques.
Les conseillers de l’action sociale peuvent également faire l’objet d’un classement hiérarchique.
Date de publication : 21 novembre 2019
Les règles d’accès aux documents administratifs (à voir fiche relative à l’accès aux documents administratifs – Publicité de l’administration) sont complétées par des dispositions spécifiques à l’environnement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme.
Date de publication : 21 novembre 2019
La CADA est une autorité administrative indépendante régionale de recours qui statue lorsqu’une personne souhaite avoir accès à un document détenu par une autorité et que cette autorité le refuse.
Date de publication : 21 novembre 2019
La commune a l’obligation de donner accès à tout document administratif, quel que soit son support ou son origine.
Elle doit assister l’administré dans ses recherches, lui donner des explications et l’orienter, le cas échéant, vers une autre autorité administrative qui détiendrait l’information demandée. Ce sont les obligations de publicité passive
Date de publication : 21 novembre 2019
En fonction de la manière de leur perception, le législateur a établi deux catégories de taxes communales : les taxes perçues par voie de rôle et les taxes au comptant.
Les taxes perçues par voie de rôle seront dues dans les 2 mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
Date de publication : 24 octobre 2019
En fonction du fait générateur, la doctrine et la jurisprudence ont établi 2 catégories de prélèvements fiscaux : les taxes directes et les taxes indirectes.
L’intérêt de cette distinction se justifie pleinement par rapport aux démarches que la commune va devoir entreprendre pour voter à temps son règlement-taxe et éviter une taxe rétroactive et donc illégale.
Date de publication : 24 octobre 2019
À l’instar de tous les règlements ordonnances pris par le conseil communal, le Collège et le bourgmestre, les règlements-taxe doivent être obligatoirement : affichés aux valves communales ; publiés intégralement sur le site web de la commune.
Ce n’est que 5 jours à partir de l’affichage que le texte fiscal entre en vigueur et devient opposable aux tiers, aux redevables.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’arrêté de police est un acte administratif juridique unilatéral, à portée individuelle contenant une mesure ponctuelle d’interdiction, d’injonction, d’autorisation, de dispense ou toute autre mesure d’office visant à maintenir ou rétablir l’ordre public.
Date de publication : 24 octobre 2019
En matière de redevance, la relation entre l’administration (qui propose le service individualisé) et le citoyen (qui est libre de recourir audit service) est de nature contractuelle. Le particulier a consenti de payer le prix demandé par la commune. Le montant de la redevance constitue la créance non-fiscale de l’autorité vis-à-vis du citoyen.
Date de publication : 24 octobre 2019
La redevance (aussi appelée « rétribution ») est la rémunération réclamée par la commune à certains redevables en contrepartie : soit d’une prestation spéciale qu’elle a effectuée à leur profit personnel ; soit d’un avantage direct et particulier qu’elle leur a accordé.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le bourgmestre confirme les ordres d’arrêt des actes et travaux commis en infraction de l’article 300 du CoBAT (infractions urbanistiques).
Date de publication : 24 octobre 2019
En vertu de l’autonomie fiscale consacrée aux articles 170, § 4, 162 et 41 de la Constitution, le conseil communal adopte les règlements-taxes.
Date de publication : 24 octobre 2019
La possibilité de lever librement (du moins en théorie) des taxes découle de l’autonomie fiscale dont bénéficie la commune. Ce principe est inscrit dans la Constitution et souffre de peu d’exceptions.
Néanmoins, l’acte règlementaire communal n’échappe pas à tout contrôle. Il est soumis à une tutelle administrative exercée par la Région de Bruxelles-Capitale.
Date de publication : 24 octobre 2019
Cette disposition habilite le bourgmestre à fermer provisoirement un lieu lorsqu’il existe des indices sérieux que s’y déroulent des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques et qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation à la consommation de stupéfiants.
Date de publication : 24 octobre 2019
La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales a créé la possibilité pour le bourgmestre d’interdire l’accès à certaines personnes à un périmètre précis de la commune accessible au public en cas de troubles à l’ordre public.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le conseil communal peut prélever des taxes en pratiquement toute matière pour assurer la gestion de l’intérêt général dont il est le gardien. Le principe de l’autonomie fiscale est consacré par la Constitution et souffre de peu d’exceptions.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le règlement-taxe communal doit prévoir l’obligation dans le chef du redevable de déposer une déclaration d’impôt. Si la déclaration est incomplète ou imprécise, tardive ou encore en cas d’absence de déclaration, la taxation d’office sera appliquée.
Date de publication : 24 octobre 2019
La Constitution et la Nouvelle loi communale définissent les attributions de l’autorité communale en se référant à la notion générale et évolutive qu’est l’intérêt communal.
En vertu de son autonomie communale, l’autorité bénéficie d’une liberté organisationnelle (en termes de gestion de son personnel, de son patrimoine, d’établissement du budget). Elle se voit aussi attribuer un pouvoir taxateur destiné à assurer les moyens pour mener à bien ses actions.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’avertissement-extrait de rôle (AER) découle du rôle. Une fois ce dernier établi et visé, le receveur se charge d’envoyer le plus rapidement possible et sans frais l’acte individuel qui portera à la connaissance du redevable le montant dû à l’autorité communale.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’article 134quater NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement accessible au public si des comportements survenant dans cet établissement génèrent des troubles à l’ordre public à l’extérieur de cet établissement.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le rôle est l’acte authentique par lequel l’administration crée son propre titre pour demander le paiement de l’impôt. Il matérialise en quelque sorte la dette fiscale.
Le rôle est arrêté une fois par an par le collège du bourgmestre et échevins.
Une série de mentions sont reprises dans l’acte. Ce dernier permet, ensuite, l’établissement de l’avertissement-ex- trait de rôle que recevra le redevable.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’article 134ter NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement ou de suspendre temporairement une autorisation d’exploitation lorsque les conditions d’exploitation de l’établissement ne sont pas respectées.
Date de publication : 24 octobre 2019
Le règlement-taxe constitue une décision du conseil communal par laquelle l’autorité décide de lever un impôt. La recette générée sera immédiatement affectée au budget général de commune et ce dans le respect de l’intérêt communal.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’article 135, § 2 de la Nouvelle loi communale (NLC) confie aux communes en tant qu’institutions de droit public la responsabilité d’assurer de manière générale l’ordre public dans la commune et de prendre des mesures dans des matières particulières énumérées comme éléments des différentes composantes du maintien de l’ordre.
Date de publication : 24 octobre 2019
En vertu d’une habilitation légale expresse, les communes sont autorisées à établir des centimes additionnels en matière d’impôt des personnes physiques et de précompte immobilier.
Date de publication : 24 octobre 2019
Cette ordonnance prévoit la possibilité de fermer des milieux d’accueil pour enfants qui ne peuvent être considérés comme une institution qui, en raison de son organisation, relève exclusivement de la Communauté flamande ou de la Communauté française et qui opèrent sans autorisation.
Date de publication : 21 octobre 2019
Un règlement communal peut soumettre l’ouverture d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications à une autorisation du collège des bourgmestre et échevins. Il peut également limiter géographiquement l’implantation de ces commerces.
Date de publication : 21 octobre 2019
Le Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale (ci-après « le Code ») institue un système mixte de sanctions administratives et pénales.
Date de publication : 21 octobre 2019
Le collège des bourgmestre et échevins peut demander à la Direction de l’inspection régionale du logement (ci-après, la « DIRL ») de contrôler la conformité d’une habitation aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement.
Date de publication : 21 octobre 2019
La loi du 30 juillet 1979 charge le bourgmestre de vérifier l’exécution des mesures de sécurité prescrites en vertu de cette loi et l’habilite à ordonner la fermeture provisoire d’un établissement qui ne les respecterait pas.
Date de publication : 21 octobre 2019
L’article 134quinquies de la Nouvelle loi communale (NLC) habilite le bourgmestre à fermer provisoirement un établissement lorsqu’il existe des indices sérieux que s’y déroulent des faits de traite ou de trafic des êtres humains.
Date de publication : 21 octobre 2019
