Les rapports avec les particuliers et les entreprises privées
Le service local bruxellois doit utiliser, dans ses rapports avec les particuliers, la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais peu importe où ce dernier est domicilié ou localisé.
EN BREFLe service local bruxellois doit utiliser, dans ses rapports avec les particuliers, la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais peu importe où ce dernier est domicilié ou localisé.Lorsque la langue du particulier est inconnue, le service local doit utiliser le français et le néerlandais.BASE LÉGALELois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC) : art. 2, 19.Constitution : art. 4.EXPLICATIONSDans le cadre de
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