Patrimoine, biens publics, investissements

Afin d'éviter toute discrimination en matière d'attribution d'un contrat de bail, toute communication publique relative à la mise en location d'un bien doit dorénavant comprendre une description du bien loué, le montant du loyer demandé ainsi que le montant des charges communes. Les communes peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements à cette obligation.

Cet arrêté fixe les modalités pratiques d’établissement des actes et certificats d’hérédité ainsi que le délai d’inscription de ces actes et certificats dans le registre central successoral. Il détermine également les conditions moyennant lesquelles toute inscription d'un acte d'hérédité dans le registre, établi avec la finalité de la transcription des biens immeubles (art. 3.30, par. 1er, 7°, C.Civ.), est gratuite.

Cet arrêté prévoit des dispositions concernant les ascenseurs ayant une valeur historique (conditions générales de sécurité, planning de modernisation, …), tout en préservant leurs caractéristiques patrimoniales.