Cette page concerne le fonctionnement et l'administration générale, y compris les règles de marchés publics, des communes bruxelloises, ainsi que ce qui relève de la mission de tutelle qu’exerce la Région de Bruxelles-Capitale sur les communes bruxelloises.

Retrouvez les actions de Brulocalis : actualités, articles, analyses, modèles de documents, fiches... que nous produisons dans ce domaine ; ainsi que les subsides et textes légaux qui s'y rapportent. 

Actualités

Modification NLC – 4 axes pour faire évoluer la gouvernance locale

L’ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale a été publiée au Moniteur Belge le 25 août 2022. Celle-ci tend à répondre aux 4 axes de la déclaration de politique générale du Gouvernement bruxellois : le décumul intégral entre un mandat d’exécutif local et un mandat parlementaire, la diminution du nombre d’échevins, la valorisation du statut des bourgmestres et échevins et enfin, la revalorisation du statut de conseiller communal.

Consultez la Charte offrant aux PME un accès plus facile aux marchés publics

Tant la législation fédérale qu'européenne insistent sur l'importance de favoriser l'accès des PME aux marchés publics, compte tenu du potentiel que représentent ces dernières en matière de création d'emplois, de croissance et d'innovation. Par conséquent, afin de stimuler le nombre de PME participant aux marchés publics, le pouvoir fédéral a élaboré une Charte « Accès des PME aux marchés publics », composée de 13 principes.

Modèles de documents

Modèle pour recourir aux services de l’adjudicataire de l’accord-cadre passé par la centrale du SFP et voter le documents relatifs à l’instauration d’une pension complémentaire pour les membres du personnel dans le cadre d’un contrat de travail

Recours aux services de l’adjudicataire de l’accord-cadre passé par la centrale d’achat du Service Fédéral des Pensions (SFP) et adoption des documents relatif à l’instauration d’une pension complémentaire des membres du personnel dans le cadre d’un contrat de travail

Filmer le conseil communal : Brulocalis propose des pistes de solutions

Suite à une demande en ce sens de la Conférence des Bourgmestres, Brulocalis a étudié la question de l'enregistrement vidéo des séances publiques des conseils communaux, et propose dès lors plusieurs pistes pratiques afin que chaque Commune ait la possibilité de s'engager sur cette voie, selon les modalités qui lui conviennent.

Dernières publications

Trait d'Union Magazine

Trait d'Union n° 128

Le Trait d'Union n° 128 vient d'être publié et nous vous en souhaitons bonne lecture.
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Trait d'Union n° 120

Le Trait d'Union n° 120 vient d'être publié et nous vous en souhaitons bonne lecture.

Actualités inforum

Informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux

19.08.2021 AM désignant les agents chargés de la recherche et constatation des infractions commises par l'architecte et de proposer la transaction dans le cadre des deux lois concernant les assurances obligatoires dans le secteur de la construction

Cet arrêté détermine les agents compétents pour rechercher et constater toutes les infractions commises par des architectes et visées à l'art. 16, par. 1, de la loi du 31.05.2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction et à l'art. 17, par. 1, de la loi du 09.05.2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction. Pour rappel, dans l’exercice de leur fonction, ces agents peuvent demander l'assistance des services de police. 

11.02.2022 Déc. rel. au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l’Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et par citoyens tirés au sort

Ce décret prévoit les règles de traitement de données personnelles et du tirage au sort d’un échantillon de citoyens, dans les relations entre l’Assemblée de la Commission communautaire française et les commissions délibératives de ces citoyens.

11.02.2022 Déc. rel. au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l’Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et par citoyens tirés au sort

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Contact

Boryana Ruslanova Nikolova

Responsable du Service d'Etudes

Sacha Lefevre
Sacha Lefevre

Conseiller juridique

Valentine Snoeck
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