Cette page concerne le fonctionnement et l'administration générale, y compris les règles de marchés publics, des communes bruxelloises, ainsi que ce qui relève de la mission de tutelle qu’exerce la Région de Bruxelles-Capitale sur les communes bruxelloises.

Retrouvez les actions de Brulocalis : actualités, articles, analyses, modèles de documents, fiches... que nous produisons dans ce domaine ; ainsi que les subsides et textes légaux qui s'y rapportent. 

Actualités

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Modèles de documents

Modèle pour recourir aux services de l’adjudicataire de l’accord-cadre passé par la centrale du SFP et voter le documents relatifs à l’instauration d’une pension complémentaire pour les membres du personnel dans le cadre d’un contrat de travail

Recours aux services de l’adjudicataire de l’accord-cadre passé par la centrale d’achat du Service Fédéral des Pensions (SFP) et adoption des documents relatif à l’instauration d’une pension complémentaire des membres du personnel dans le cadre d’un contrat de travail

Filmer le conseil communal : Brulocalis propose des pistes de solutions

Suite à une demande en ce sens de la Conférence des Bourgmestres, Brulocalis a étudié la question de l'enregistrement vidéo des séances publiques des conseils communaux, et propose dès lors plusieurs pistes pratiques afin que chaque Commune ait la possibilité de s'engager sur cette voie, selon les modalités qui lui conviennent.
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Dernières publications

Analyses

Belfius Scan Financier : un nouvel outil pour la gestion financière des communes

Dans un contexte de gestion financière de plus en plus complexe, les communes sont confrontées à des défis croissants pour maintenir un équilibre budgétaire tout en répondant aux attentes de leurs citoyens. Consciente de ces enjeux, Belfius accompagne les communes en fournissant des solutions adaptées aux besoins spécifiques des collectivités locales. La société a développé un nouvel outil innovant. Celui-ci repose sur une analyse approfondie de différents indicateurs financiers. Objectif : offrir une vision élargie et globale de la santé et de la capacité financière des communes. Présentation succincte de l’outil dans cet article.
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Fiches pratiques

Les sanctions disciplinaires : les contractuels

La Nouvelle loi communale n’est pas applicable pour sanctionner disciplinairement un agent contractuel . De ce fait, toutes les règles applicables afin de mener une procédure disciplinaire doivent être indiquées dans le règlement de travail. A défaut d’inscription dans celui-ci, l’agent ne pourra pas être sanctionné.

La tutelle

Une tutelle ne peut intervenir qu’en vertu d’une disposition légale. La Région, autorité de tutelle, vérifie si les actes de l’autorité communale ne blessent pas l'intérêt général et s'ils sont conformes à la loi. Le contrôle ainsi exercé est la contrepartie de l’autonomie communale telle que prévue par la Constitution. L’autorité de tutelle doit rendre sa décision au cas par cas, et non par voie règlementaire. Elle ne peut pas modifier la décision prise par l’organe communal compétent.

Autonomie communale - Intérêt communal

La Constitution et la Nouvelle loi communale définissent les attributions de l’autorité communale en se référant à la notion générale et évolutive d’intérêt communal, sans pour autant la définir. L’interprétation large qui en résulte comporte toutefois des limites, dont le contrôle de tutelle.

Les statuts administratif et pécuniaire

Cinq arrêtés du 4 mai 2017 exécutent l’article 145, §5 de la Nouvelle loi communale tel que modifié par l’ordonnance du 27 février 2014, qui permet au Gouvernement de fixer certaines mesures portant sur les statuts administratif et pécuniaire du personnel.

Les sanctions disciplinaires : les statutaires

"La Nouvelle loi communale est la norme légale principale à s’appliquer aux agents statutaires. Elle prévoit différentes sanctions disciplinaires, classées selon leur gravité. Les sanctions disciplinaires font l'objet de règles particulières pour l’introduction d’un recours, le retrait de la sanction, sa suspension et sa radiation."
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Textes légaux

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FAQs

[FAQ] Ordonnance du 22 février 2024 modifiant la NLC

Suite à la modification de la Nouvelle loi communale (NLC) par l’ordonnance du 22 février 2024 (MB 26.02.2024 – inforum n° 373098), de nombreuses questions se posent en pratique. Afin de répondre aux besoins et interrogations du terrain quant à l’interprétation des modifications et ajouts à la NLC, Brulocalis a effectué une enquête auprès de ses membres et a interrogé Bruxelles Pouvoirs Locaux (BPL).

[FAQ] Formation des nouveaux mandataires

Lors du cycle de formation aux mandataires bruxellois, organisé par Brulocalis, en partenariat avec l’ULB, la VUB, Belfius et Ethias, les participants ont pu poser leurs questions via un outil en ligne. Vous trouverez les réponses ci-dessous. 

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Vidéos

Formation des mandataires bruxellois - Les questions d'éthique, de déontologie, de transparence qui incombent aux élus

Florence VAN LAMSWEERDE, Secrétaire communale à Woluwe Saint-Pierre, et Valentine SNOECK, conseillère juridique à Brulocalis, abordent les différentes obligations éthiques auxquelles doivent répondre les mandataires : devoir de réserve, transparence des mandats et respect des codes de déontologie, le 4 février 2025, à l'occasion du premier module des formations aux mandataires bruxellois.

Formation des mandataires bruxellois - Le management stratégique, la relation entre les élus et l'administration

Marie GORANSSON, Professeure de management public et responsable académique du Master en Administration publique de l’ULB, et Aurélie TIBBAUT, Professeure à SciencePo ULB (CEPAP), Directrice du Policy Lab, interviennent sur le rôle stratégique des mandataires dans la gestion communale et les relations entre les élus et l’administration, le 4 février 2025, lors du 1er module des formations aux mandataires bruxellois.
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Actualités inforum

Informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux

10.11.2021 AGRBC rel. à l’accompagnement des pouvoirs publics régionaux et locaux en faveur du déploiement d’infrastructures pour la distribution de carburants alternatifs

Cet arrêté prévoit l'établissement d'un centrale d’achat pour l’achat de véhicules à carburants alternatifs destinés aux pouvoirs publics régionaux et locaux (communes, régies communales autonomes, (associations de) CPAS et intercommunales dont le ressort ne dépasse pas le territoire de la Région bruxelloise) et la mise en place d’infrastructures de rechargement ou de ravitaillement. Il prévoit également un projet d'installation de points de recharge ouverts au public, en collaboration avec les gestionnaires de voirie communales et régionales.

07.04.2023 AR fixant une formation de base en sécurité
concernant les chantiers temporaires ou mobiles et visant l’amélioration
de la communication sur les chantiers temporaires ou
mobiles

Cet arrêté impose aux entrepreneurs de fournir à leurs travailleurs une formation de base en sécurité concernant les chantiers temporaires mobiles qu'ils exécutent. Les employeurs exerçant personnellement une activité professionnelle sur le chantier doivent également suivre cette formation. Les modalités de cette formation sont fixées dans le présent arrêté. 

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Contact

Sacha Lefevre
Sacha Lefevre

Responsable du Service d'Etudes

tel:+3222385155
Valentine Snoeck
Valentine Snoeck

Conseillère juridique

tel:+3222385141