Modification de la NLC : Brulocalis apprécie la transparence mais…

Brulocalis a analysé avec attention un projet d’ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale (NLC). Celui-ci aborde des thématiques variées notamment en matière de transparence, de compatibilité ou encore de droits d’expression des citoyens. En outre, la remarque récurrente de Brulocalis relative au besoin d’une habilitation générale en matière de redevance a enfin été entendue et un article spécifique sera ajouté dans la NLC à ce sujet.

Brulocalis salue la volonté du Ministre de tendre à plus de transparence, de bonne gouvernance et de sécurité juridique. Nombreuses des modifications proposées, notamment celles relatives aux interpellations citoyennes, semblent pertinentes et opportunes pour les pouvoirs locaux. Ces dernières contribuent à plus de clarté et de sécurité juridique. 

Néanmoins, Brulocalis a relevé quelques observations et remarques, portant principalement sur

• Le respect du RGPD ; 
• La pertinence d’une circulaire actualisée relative au droit de regard, au secret professionnel et au RGPD reprenant des exemples concrets et permettant ainsi aux élus locaux de mieux comprendre leurs droits et obligations ; 
• Une nouvelle proposition de rédaction de l’article 250 NLC qui permettrait de rejoindre la formulation de l’article 109 NLC, afin d’éviter toute confusion avec l’article 136 et qui serait applicable tant à l’ancien règlement général de la comptabilité des communes qu’au nouveau ; 
• Les droits des citoyennes et des citoyens.