Cette page concerne la gestion de l’Etat civil et de la population des communes bruxelloises.

Retrouvez les actions de Brulocalis : actualités, articles, analyses, modèles de documents, fiches... que nous produisons dans ce domaine ; ainsi que les subsides et textes légaux qui s'y rapportent. 

Actualités

Pouvoirs locaux Service à la population

Communication de la liste des électeurs aux partis : plus de cohérence

Les diverses dispositions relatives à la communication d’informations des registres de la population aux partis politiques ont pu créer de l’insécurité juridique. Afin d’éviter de nouvelles confusions lors des prochaines élections fédérales et régionales, l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication de ces informations a été modifié.

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Modèles de documents

Dernières publications

Memorandums & avis politiques

Changer de nom de famille : possible pour tous ?

En mai dernier, la commission de la Justice de la Chambre des représentants a entamé l’examen de la proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'assouplir la procédure de changement de nom, n° 3201/1. Dans le cadre de ses travaux, elle a souhaité obtenir l’avis écrit de Brulocalis sur cette proposition de loi.
Analyses

Les missions de la commune

On entend souvent dire que la commune est le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen. Cette antienne laisse supposer une large charge de compétences pour les édiles, voire un important pouvoir d’initiative de leur part. La commune voit pourtant ses missions largement définies par la loi, le décret et l’ordonnance ainsi que par le principe un peu fourre-tout d’intérêt communal.
Trait d'Union Magazine

Trait d'Union n° 125

Le Trait d'Union n° 125 vient d'être publié et nous vous en souhaitons bonne lecture.
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Subsides & appels à projet

Récemment publiés

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Textes légaux

Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

La présente loi modifie le Code civil et prévoit la modernisation de l’état civil, avec notamment la création d’une banque de données centrale d’actes de l’état civil (BAEC).

Actualités inforum

Informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux

21.03.2023 AR mod. l'AR du 23.03.2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l'inscription gratuite des actes d'hérédité établ

Cet arrêté fixe les modalités pratiques d’établissement des actes et certificats d’hérédité ainsi que le délai d’inscription de ces actes et certificats dans le registre central successoral. Il détermine également les conditions moyennant lesquelles toute inscription d'un acte d'hérédité dans le registre, établi avec la finalité de la transcription des biens immeubles (art. 3.30, par. 1er, 7°, C.Civ.), est gratuite.

18.07.2022 [Courrier] Informations relatives à l'application de la Circulaire 02/2022 du 12 juillet 2022 du Collège des Procureurs généraux - Mise en oeuvre de la résolution du 29 mars 2018 relative à la ségrégation subie par les métis issus de la c

Ce courrier (document 1) précise le rôle de l'officier de l'état civil et la procédure à suivre afin de remédier à l’absence d’acte de naissance de certaines personnes métisses issues de la colonisation belge en Afrique. L'officier de l'état civil doit transmettre sans attendre au parquet les demandes des personnes métisses de nationalité belge, nées sous le régime colonial, au Congo belge avant le 30.06.1960 et au Ruanda Urundi avant le 01.07.1962, qui lui sont adressées. Une lettre type de transmission des demandes au parquet est disponible (document 2).

11.07.2022 Circ. concernant l’entrée en vigueur et l’application de la Convention n° 34 rel. à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14.03.2014

La présente circulaire explique la portée des dispositions de la Convention n° 34 relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil aux officiers de l’état civil, afin qu’ils puissent l’appliquer dans le cadre de leur fonction.

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Contact

Valentine Snoeck
Valentine Snoeck

Conseiller juridique

tel:+3222385141