En mai dernier, la commission de la Justice de la Chambre des représentants a entamé l’examen de la proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'assouplir la procédure de changement de nom, n° 3201/1. Dans le cadre de ses travaux, elle a souhaité obtenir l’avis écrit de Brulocalis sur cette proposition de loi.

Fin juin, Brulocalis a rendu un avis écrit à la Chambre des représentants sur la proposition de loi modifiant l’ancien Code civil en vue d’assouplir la procédure de changement de nom. Nous en reprenons ci-dessous les grandes lignes. Tout d’abord, Brulocalis a salué la volonté de vouloir faire concilier la législation belge avec la position de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme). Cette proposition de loi répond à une certaine logique et les communes y voient une véritable utilité en

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