Contrôle et sanctions

Cet arrêté impose l’installation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les parkings qui font l'objet d'un permis d’environnement (capacité de stationnement égale ou supérieure à 10 emplacements). Tout parking doit être pourvu d’un nombre de points de recharge déterminé en fonction de la typologie des bâtiments concernés. L'arrêté fixe également des conditions de sécurité incendie dans les parkings.

Cet arrêté prévoit l'établissement d'un centrale d’achat pour l’achat de véhicules à carburants alternatifs destinés aux pouvoirs publics régionaux et locaux (communes, régies communales autonomes, (associations de) CPAS et intercommunales dont le ressort ne dépasse pas le territoire de la Région bruxelloise) et la mise en place d’infrastructures de rechargement ou de ravitaillement. Il prévoit également un projet d'installation de points de recharge ouverts au public, en collaboration avec les gestionnaires de voirie communales et régionales.

Cette circulaire détermine les modalités à suivre pour l’acquisition (achat, location-vente, location et leasing) de véhicules propres (zéro émission) immatriculés en Belgique.
ndlr: Cette circulaire s’applique uniquement aux services de l'Etat fédéral.