Contrôle et sanctions

Une amende administrative peut être prévue par le conseil communal dans ses règlements ou ordonnances pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 (accès interdit dans les deux directions) et F103 (zone piétonne). Cet arrêté augmente les montants des amendes administratives des infractions de première et deuxième catégorie.

Cet arrêté donne une délégation de pouvoir et de signature au Directeur général exerçant la direction des services du SPF Mobilité et Transports en charge de la Circulation routière ou, le cas échéant, à la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction pour accorder des autorisations exceptionnelles concernant la signalisation de certains cyclomoteurs (utilisation du feu bleu ou du feu jaune-orange clignotant et de l’avertisseur sonore).

Cette ordonnance introduit notamment une option supplémentaire pour la gestion du stationnement des véhicules de cyclopartage. Le Gouvernement peut, après consultation des communes, définir des zones réglementées (‘drop-zones’) où les utilisateurs sont obligés d’y stationner leur véhicule.