La Nouvelle loi communale : texte coordonné

Vous êtes mandataires, fonctionnaires, proche du monde communal ou simplement intéressé par celui-ci. Mais en maîtrisez-vous bien les rouages légaux et le cadre de fonctionnement ?

 

La Nouvelle Loi Communale constitue le texte de base du droit communal.

Notre édition bruxelloise coordonnée vous offre le texte applicable aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale - dans une version reprenant l'intégralité des modifications fédérales et régionales successives.

Tableau récapitulatif des derniers articles modifiés

Ce tableau reprend les modifications depuis la publication de notre édition papier de 2015.

Rappelons que notre version en ligne intègre déjà ces modifications.

Ord./Loi	Moniteur	Art. modifié(s)	Entrée en vigueur	Intitulé
16/05/2024	30/05/2024	12bis	09/06/2024	Modifiant l'article 12bis NLC afin d'assurer l'inclusion des personnes atteintes d'un handicap intellectuel dans l'exercice de mandats communaux
15/01/2024	07/02/2024	119ter, 119quater, 119quinquies,  119sexies, 133ter, 134ter, 134quinquies, 134sexies, 134septies	17/02/2024 sauf art.21,§4 indéterminé.	Loi rel. à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics (DEIPP)
28/03/2024	05/04/2024	234	05/04/2024	modifiant l’article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale
22/02/2024	27/02/2024	21bis, 82, 83, 84quater, 107bis	au renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024	Relatif à la gouvernance locale
22/02/2024	26/02/2024	21, 84, 87, 87bis, 89bis, 100, 117, 250, 317/1, 317/2, 317/3	07/03/2024 sauf les articles 5,1° et 6 de l'ord. qui entrent en vigueur le 26/04/2024	Modifiant la Nouvelle loi communale
08/06/2023	03/07/2023	28, 29, 30, 42 et 44	01/08/2023 pour les articles 3, 5 et 6 de l’ord.  01/12/2024 pour les articles 2, 4 et 7 de l’ord.	Modifiant différentes dispositions de la Nouvelle loi
15/12/2022	6/02/2023	14bis; 18; 20	16/02/2023	Modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne les empêchements ou l'absence des mandataires exécutifs locaux
6/07/2022	25/08/2022	12; 16; 19; 19/1; 72	au renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024  sauf l'article 6 de l'ord. : 04/09/2022	Modifiant la Nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale
23/06/2022	7/07/2022	234	17/07/2022	Modifiant l'article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale
29/10/2020	5/11/2020	85; 87; 100bis; 120; 120bis	15/11/2020	Modifiant la Nouvelle Loi communale en vue d'assurer en cas de force majeure la tenue de réunions à distance du conseil communal, des commissions et des conseils consultatifs
17/7/2020	30/7/2020	2; 8; 10-14bis; 17; 18; 21; 22; 26bis; 27; 31; 32; 51; 53; 66; 68-73; 79; 80; 82; 83; 84; 87ter; 89; 91; 92; 96bis; 98; 100; 104; 109; 112; 114; 118; 119; 120; 123; 124; 131; 133; 134bis; 136; 137bis; 138; 138bis; 143; 149; 150-152; 156; 159; 231-236; 239-245; 247; 252; 253; 255; 256; 270; 274-276; 280bis; 281-286; 312; 313; 322; 328; 329; 329bis; 348	9/8/2020	modifiant la Nouvelle loi communale
28/5/2020	3/6/2020	109	15/5/2020	relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID−19
7/5/2020	15/5/2020	234	25/5/2020	modifiant l'article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale
6/4/2020	15/4/2020	109	16/3/2020	relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19
12/7/2018	24/7/2018	72	3/8/2018	modifiant la Nouvelle loi communale
5/7/2018	12/7/2018	le chapitre V du Titre VI de la Nouvelle loi communale à l'exception de l'article 263decies (soit les art. 261 à 263novies)	1/9/2018	relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale
18/6/2018	2/7/2018	125, 127 et 132	31/3/2019	portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
12/7/2018	24/7/2018	72	3/8/2018	modifiant la Nouvelle loi communale
14/6/2018	25/6/2018	234 par 3	25/6/2018	modifiant la Nouvelle loi communale
1/3/2018	12/3/2018	15, 16 et 18bis	22/3/2018	modifiant la Nouvelle loi communale afin d'assurer une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux
25/1/2018	21/2/2018	5, 12, 19, et 26bis, par. 1	01/04/2018 à l'exception des art. 3 à 5 01/12/2018: art. 3 à 5	relative à la limitation du nombre de mandataires communaux et à l'institution de nouvelles mesures de gouvernance en Région de Bruxelles-Capitale
27/7/2017	31/8/2017	234, 234bis, 236	30/6/2017	mod. la NLC en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux
13/5/2017	16/6/2017; 21/6/2017	134septies	26/6/2017	insérant un art. 134septies dans la NLC en vue de permettre au Bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes
20/7/2016	15/9/2016	12, par. 1er bis	15/9/2016	mod. la NLC afin d'appliquer aux conseillers communaux le même régime que celui des bourgmestres et échevins en matière de somme de traitements
23/6/2016	8/7/2016	112, al. 6	1/9/2016	mod. l'ord. du 14.05.1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l'art. 112 NLC
14/4/2016	25/4/2016	55 à 64; 138; 138bis	25/4/2016	mod. la NLC afin d'abroger l'obligation de cautionnement pour les receveurs communaux
14/4/2016	25/4/2016	145, par. 2	25/4/2016	mod. la NLC afin de supprimer les frais d'inscription aux épreuves pour postuler dans les pouvoirs locaux
24/3/2016	1/4/2016	149, 2°	10/4/2016	mod. la NLC en ce qui conc. la nomination des membres du personnel enseignant
24/3/2016	1/4/2016	11	1/4/2016	mod. l'art. 11 NLC afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement par un conseiller communal

Nouvelle loi communale codifiée par l'arrêté royal du 24.06.1988
MB 03.09.1988, err. MB 08.06.1990

• Titre I | Du corps communal : art. 1 à 70
• Titre I | Du corps communal : art. 71 à 116
• Titre II | Des attributions : art. 117 à 142
• Titre III | Du personnel : art. 143 à 169
• [Titre IV abrogé | (…) (L. 7.12.1998, M.B. 5.1.1999) [Chapitre Ier. - (…) (L. 7.12.1998, M.B. 5.1.1999)] Art. 170 à 230. - [(…) (L. 7.12.1998, M.B. 5.1.1999)] L'entrée en vigueur de l'art. 207 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux a abrogé le Titre IV (art. 170 - art. 230) de la Nouvelle Loi Communale. : art. 170 à 230]
• Titre V | Des biens et revenus de la commune : art. 230 à 238
• Titre VI | Du budget et des comptes : art. 239 à 263
• Titre VIbis | Système de contrôle interne : art. 263-11 à 263-13
• Titre VII | De la tutelle : art. 264 à 269
• Titre VIII | Des actions judiciaires : art. 270 à 271
• Titre IX | Des délimitations : art. 272 à 273
• Titre X | De la voirie communale : art. 274
• Titre XI | Du nom : art. 275
• Titre XII| Des établissements publics : art. 276 à 278
• Titre XIII | Dispositions particulières relatives aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale : art. 279 à 280
• Titre XIV | Du régime disciplinaire : art. 281 à 316
• Titre XV | De la consultation populaire communale : art. 318 à 329
• Titre VXbis | De l'assurance en responsabilité civile des communes : art. 329bis
• Titre XVI | Les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution : art. 330 à 351