[art. 329bis (L. 4.5.1999, M.B. 28.7.1999)]

La commune est tenue de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l'assistante en justice, qui incombe personnellement au bourgmestre et à l'échevin ou aux échevins dans l'exercice normal de leurs fonctions.

Le [Gouvernement (Ord. 17.07.2020, M.B. 30.07.2020)] arrête les modalités d'exécution de la présente disposition.