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ERAP

Formation

7 avril 25 - 25 avril 25

Sanctions administratives communales Agent constatateur - Formation initiale

Les communes disposent de la possibilité de sanctionner administrativement les infractions à leurs règlements et ordonnances, ainsi qu’à certaines infractions pénales énumérées limitativement par la loi. Les infractions aux règlements et ordonnances communaux, ainsi que certaines infractions au Code de la route, peuvent être constatées notamment par des agents communaux ou régionaux. Ces agents doivent toutefois suivre une formation spécifique.
École Régionale d’Administration Publique - Rue Capitaine Crespel 35 - 1050 Bruxelles
Langue
Français