La 6ième réforme de l’Etat prévoit un important transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Communautés et Régions et aura donc des répercussions sur la gestion et l’octroi des subsides. Le tableau ci-dessous reprend les transferts finalisés ou en voie de finalisation et vous oriente vers les fiches reprises dans notre base de données subsides.

MatièresDernière mise à jour
Infrastructures sportives communales28.07.2023
Fonds d'Equipements et de Services Collectifs (FESC)31.07.2023
Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés (FIPI)30.07.2023
Politique des Grandes Villes (PGV)28.07.2023
Sommets Européens (Eurotops)update
Tourisme31.07.2023
Fonds Européen d'Intégration (FEI)02.02.2023
Prévention & Sécurité31.07.2023
Politique en matière de sécurité routière28.07.2023
Fonds de Sécurité routière de la RBC28.07.2023
Aide aux justiciables19.02.2024
Calamités naturelles publiques27.07.2023
Trait d'Union : extraits concernant la 6ème réforme de l’Etat
Bruxelles en tant que communauté2017/1
La répartition des compétences matérielles2016