Economie ​locale & Commerce

Cet arrêté fixe l'entrée en vigueur des art.16 et 21 de la loi 02.05.2019 portant dispositions diverses en matière d'économie et modifie certains arrêtés royaux sur les brevets d'invention et les certificats de protection supplémentaires.

Cet arrêté prévoit l’octroi d’une aide aux entreprises touchées par les conséquences économiques directes et indirectes de l'agression de la Russie contre l'Ukraine pour des investissements visant à réduire la consommation d'énergie ainsi qu’aux micro et petites entreprises pour la consultance externe relative à la diminution de leur empreinte énergétique. Ces entreprises doivent notamment exercer une activité parmi celles reprises à l'annexe 1 (entre autres hébergement, restauration, bibliothèques, musées et activités créatives, artistiques, culturelles, sportives et de loisirs).

Dans le cadre de l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur, cet arrêté adapte les données que la Direction générale de l'Energie peut réclamer aux entreprises de fourniture de gaz naturel ou aux producteurs d’électricité et de chaleur, ainsi les données à fournir par les gestionnaires du réseau de transport et des réseaux de distribution d'électricité.