Les diverses dispositions relatives à la communication d’informations des registres de la population aux partis politiques ont pu créer de l’insécurité juridique. Afin d’éviter de nouvelles confusions lors des prochaines élections fédérales et régionales, l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication de ces informations a été modifié.

Dorénavant, seule la procédure prévue à l’article 17 du Code électoral de 1894 est conservée pour les élections fédérales et régionales. (Pour rappel, pour les élections communales, il convient d’appliquer le titre II, chapitre 4 du nouveau Code électoral communal bruxellois, voir notre récent message à ce propos ici).  

Cet article 17 précise les obligations et démarches à suivre par les administrations communales pour délivrer des exemplaires ou des copies des listes des électeurs aux personnes qui agissent au nom d’un parti politique ainsi qu’à toute personne figurant comme candidat sur un acte de présentation déposé en vue de l’élection.  

Cette modification est entrée en vigueur le 21 août 2023.  

Voir aussi

  • Arrêté royal du 11 juillet 2023 modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant la communication d’informations des registres de population aux partis politiques, M.B., 11 août 2023 – inforum n°368984
  • Notre actualité relative au nouveau Code électoral communal bruxellois