Modification de la NLC en vue d’une meilleure gouvernance – Brulocalis rend un avis

L’avis de Brulocalis a été sollicité dans le cadre de l’avant-projet d’ordonnance conjoint relative à la gouvernance locale sur proposition du Ministre en charge des Pouvoirs Locaux, Monsieur B. Clerfayt et le Ministre chargé de l’action sociale, Monsieur A. Maron.

Nous avons salué la volonté des Ministres concernés de poursuivre le travail de transparence et de
modernisation de la vie politique locale. Cependant, nous souhaitions porter à leur attention quelques observations et remarques. Ceux-ci portent principalement sur le respect de l’autonomie locale et la nécessité d’obtenir des informations complémentaires.

En résumé :

1. Concernant le personnel mis à disposition du Bourgmestre et des échevins

Ceci a suscité au sein de notre Bureau de nombreuses discussions quant à l’aide au sens large dont bénéficient ou non certains collèges, tant les disparités sont importantes. Bien entendu, il a lieu de rappeler que l’autorité locale dispose déjà d’une autonomie pour rédiger son statut du personnel, en ce compris le personnel affecté aux élus. Elle est certes néanmoins tenue de l’élaborer dans le respect des dispositions régionales.

L’article indique que le conseil communal peut décider si le bourgmestre et les échevins pourront disposer d’un secrétariat. L’exposé des motifs mentionne quant à lui la mise à disposition d’un cabinet. Ces deux termes « secrétariat » et « cabinet » ne sont pas des synonymes et prêtent à confusion. Si l’intention du Gouvernement est, dans les faits, de permettre aux Bourgmestres et échevins de disposer d’un « cabinet », nous avons invité le législateur régional à recourir à ce terme uniquement dans un souci de clarté et de sécurité juridique.

Enfin, nous avons rappelé que si le statut administratif et pécuniaire des agents de la commune appartient au conseil communal, il doit le faire en respectant les dispositions en vigueur pour le personnel communal. Ce statut doit également se faire dans le dialogue avec le personnel et tout particulièrement avec les organisations syndicales. Le texte analysé n’évoque nullement ces règles applicables au sein des pouvoirs locaux.

2. Concernant la suspension ou révocation du Bourgmestre ou de l’échevin pour inconduite notoire ou négligence grave

Nous avons salué la volonté du législateur de vouloir clarifier les règles et de garantir les droits de la personne faisant l’objet de poursuites. Il apparait néanmoins que les règles et délais de procédure doivent encore être déterminés par voie d’arrêté. Dès lors, de nombreuses questions pratiques se posent et restent sans réponse, notamment : qui peut faire une proposition de suspension ou de révocation ? Quelle est la nature juridique de la sanction ? Comment évaluer l’existence d’une inconduite notoire ou d’une négligence grave ?

Nous nous interrogeons également sur les raisons qui ont poussé le législateur à confier cette mission au Gouvernement. Pourquoi ne pas avoir confié cette mission à un organe indépendant, non politique et de nature juridictionnelle ?

3. Concernant les règles de déontologie et d’éthique

Les nouvelles obligations relatives aux règles de déontologie et d’éthique seraient reprises dans un article 84 quater de la NLC. Il semblerait, sans précision complémentaire dans l’avant-projet, que cet article apparaitrait dans la sous-section 3 « droit d’interpeller [des conseillers communaux] ». Il serait selon nous, plus pertinent de reprendre ces nouvelles obligations dans une sous-section spécifique et précisant de manière explicite que, dès lors que ces règles sont adoptées par le conseil communal, ces règles sont applicables aux conseillers communaux.

Enfin, nous notons que le texte analysé mentionne que le conseil peut créer une commission qui serait « chargée du suivi des règles » ou de confier cette mission à une commission existante. Nous nous demandons ce que signifie l’expression « chargée du suivi des règles » ? Cela signifie-t-il « veiller au respect de ces règles » ? Le cas échéant, quel sera le rôle exact de la commission ? Quels sont les moyens qui lui seront octroyés pour accomplir sa mission ? Pourrait-elle être saisie de requêtes ? Pourra-t-elle effectuer des enquêtes ? Dans l’affirmative, à l’initiative de qui et pour obtenir quoi (recommandation, avis,…) ? Quelle sera sa marge de manœuvre ?

4. Réflexion

Enfin, nous avons également profité de cette réflexion pour inviter le législateur régional à se pencher sur les avantages et indemnités des mandataires communaux, à tout le moins le Bourgmestre et les échevins. En effet, en pratique, de nombreuses questions se posent concernant, par exemple, la possibilité de recourir au leasing vélo, d’avoir un budget mobilité, de se faire rembourser les formations, etc. De plus, nous tenons à rappeler l’importante charge de travail, la professionnalisation et la responsabilisation qu’implique le mandat exécutif local. Il serait opportun d’entamer une réflexion sur le sujet avec les autres niveaux de pouvoirs impliqués afin de rendre le mandat local plus attrayant et permettre ainsi aux élus locaux de pouvoir s’investir pleinement dans ce mandat démocratique.