Une tutelle ne peut intervenir qu’en vertu d’une disposition légale. La Région, autorité de tutelle, vérifie si les actes de l’autorité communale ne blessent pas l'intérêt général et s'ils sont conformes à la loi. Le contrôle ainsi exercé est la contrepartie de l’autonomie communale telle que prévue par la Constitution. L’autorité de tutelle doit rendre sa décision au cas par cas, et non par voie règlementaire. Elle ne peut pas modifier la décision prise par l’organe communal compétent.

EN BREF« La tutelle administrative désigne l’ensemble des pouvoirs limités accordés par la loi, le décret ou l’ordonnance, en vertu de la loi, du décret ou de l’ordonnance, à des autorités administratives représentant l’Etat fédéral, la Communauté ou la Région, en vue d’assurer le respect du droit et la sauvegarde de l’intérêt général, contre l’inertie préjudiciable, les excès et les empiètements des agents ou des organismes décentralisés »[1].Une tutelle ne peut intervenir qu’en vertu

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