Période électorale, période de prudence et expédition des affaires courantes
À l’approche des élections communales, se posent de nombreuses questions concernant les décisions qui peuvent être adoptées par les organes communaux avant et directement après les élections.
EN BREFÀ l’approche des élections communales, se posent de nombreuses questions concernant les décisions qui peuvent être adoptées par les organes communaux avant et directement après les élections. Il est parfois compliqué de bien saisir la différence entre période électorale, période de prudence et expédition des affaires courantes. Nous tentons d’y remédier dans cette fiche.BASE LÉGALELoi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les
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