L’ordonnance du 22 février 2024 prévoit diverses modifications dans la Nouvelle loi communale.

Cela concerne notamment (i) la suppression du costume des bourgmestres et échevins, (ii) le droit de consultation des conseillers communaux, (iii) les modalités et la publicité relatives aux réunions du conseil communal, (iv) l'introduction d’une exception au scrutin secret lorsqu’il s’agit de l’élection des échevins, (v) la réintroduction expresse de l’habilitation légale du conseil communal en matière de redevances et (vi) l’introduction, pour les citoyens, du droit de pétition et de médiation.  

Entrée en vigueur :  

Ces modifications sont d’application depuis le 7 mars à l’exception de deux modifications qui entreront en vigueur le 26 avril prochain. Sont visées :  

  • l’obligation que chaque point inscrit à l’ordre du jour donnant lieu à une décision soit accompagné d’un projet de délibération et ;  
  • l’obligation de publication des projets de délibération et les notes de synthèse (sauf si ces documents contiennent des données à caractère personnel).  

En résumé :  

1. La suppression du costume des bourgmestres et échevins (art. 21, al. 2 NLC) 

Dorénavant, les bourgmestres et échevins auront pour seul signe distinctif le port de l’écharpe. La notion de costume a été supprimée de la Nouvelle loi communale. (voir notre fiche pratique sur le port de l’écharpe)   

2. Le droit de consultation des conseillers communaux (art. 84 NLC) 

Le droit des conseillers communaux d’obtenir copie de documents a été élargi. Il est désormais prévu que :   

  • Les conseillers ont accès, par voie électronique, aux PV du collège. Ceux-ci restent consultables en version papier au secrétariat du collège. La publication des PV doit être notifiée par le collège à chaque conseiller.  
  • Ils peuvent également demander la transmission électronique (si possible) des actes et documents concernant l’administration de la commune.  

L’obligation de secret professionnel au sens du Code pénal est mentionnée expressément.  

3. Les modalités et la publicité relatives aux réunions du conseil communal (art. 87 et 87bis) 

À destination des conseillers communaux (art. 87 NLC) : Actuellement, la NLC précise que les points à l’ordre du jour doivent être indiqués avec suffisamment de clarté. Ils sont éventuellement accompagnés d’une note de synthèse explicative lorsque cela s’avère nécessaire. Dorénavant, chaque point à l’ordre du jour du conseil donnant lieu à une décision devra, en plus, être accompagné d’un projet de délibération.   

 À destination des citoyens (art. 87 bis) : les projets de délibération et les notes de synthèse (sauf s’ils contiennent des données à caractère personnel) doivent être publiés sur le site de la commune au plus tard la veille du jour de la réunion du conseil communal afin que le public puisse en prendre connaissance.  

4. L’élection des échevins (art. 100 NLC) 

Il est introduit une exception au scrutin secret lorsqu’il s’agit de l’élection d’un échevin.   

5. L’habilitation légale du conseil communal en matière de redevance (art. 117 NLC) 

Brulocalis a eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’attirer l’attention des législateurs régional et fédéral sur la nécessité d’obtenir un fondement légal pour la perception de redevances, et ce, dans un souci de loyauté, de légalité et de sécurité juridique et d’une mise en conformité avec la Constitution belge. Nos remarques ont été entendues et nous accueillons positivement les modifications proposées.  

En effet, l’ordonnance ajoute expressément, à l’article 117 de la NLC, que le conseil communal est habilité pour prélever des redevances. Les communes auront ainsi une habilitation générale pour prélever des redevances et ne seront plus contraintes de trouver un fondement législatif particulier pour l’établissement de chaque redevance. 

6. Nouveaux droits des citoyens 

Il est inséré un nouveau titre spécifique au droit d’expression des citoyens. Outre des modifications au droit d’interpellation, l'ordonnance introduit pour les citoyens le droit de pétition et de médiation. 

Voir aussi