La commune a l’obligation de conserver les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou déposés sur la voie publique. Le bourgmestre peut en disposer dans certains cas.

Base légale

  • Loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion
  • Code Bruxellois du logement – art. 232
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
  • Loi du 6 avril 2010 relative à la conservation obligatoire auprès d’un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés
  • Code civil – art. 1949 à 1954quater – art. 2279 et 2280
  • Code judicaire – art. 1344quinquies et 1408

 

Explications
 

1. Quels biens ?

  • les biens trouvés en dehors des propriétés privées
  • les biens qui entravent la sécurité ou la commodité du passage dans les voies publiques
  • les biens mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion
  • les biens qui garnissent le logement d’un locataire décédé d’un bail d’habitation, lorsque le contrat est résilié en vertu de l’art. 232 du code bruxellois du logement

Ne s’applique pas :

  • aux biens placés en dehors d’une habitation aux fins d’enlèvement ou jetés aux immondices, ni aux déchets abandonnés
  • aux objets trouvés dont le sort est réglé par d’autres dispositions légales (il s’agit notamment des objets trouvés dans les taxis ou dans les trains, les gares et leurs dépendances)
     

2. Registre

L’administration communale tient un registre des biens trouvés. Le registre peut être consulté par toute personne intéressée.
 

3. Obligation de conservation

La commune a l’obligation de conserver les biens pendant une durée de 6 mois à dater du dépôt ou de l’enlèvement.

Cependant, le délai de conservation des bicyclettes est limité à 3 mois.

La commune est responsable de la conservation des biens qu’elle a reçus ou fait enlever conformément aux règles du dépôt nécessaire.

Toutefois, le bourgmestre peut disposer des biens susceptibles d’une détérioration rapide ou préjudiciables à l’hygiène, à la santé ou à la sécurité publique. Il en est fait mention dans le registre. En cas de vente, le produit de celle-ci est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit jusqu’à l’expiration du délai de 6 mois, après quoi il devient propriété de la commune.

Lorsqu’il s’agit de biens dont la commune connaît le propriétaire ou ses ayants droit, celui-ci ou ceux-ci sont invités, par lettre remise à personne ou par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu, un mois au moins avant l’expiration du délai, à retirer les biens ou le produit de leur vente.
 

4. Propriété

À l’expiration du délai de conservation, les objets non réclamés par leur propriétaire ou ses ayants droit deviennent propriété de la commune.

 

5. Récupération des frais et droit de rétention

La commune peut mettre à charge du propriétaire ou de ses ayants droit les frais exposés pour l’enlèvement et la conservation des biens n’ayant été ni perdus ni volés.

Elle peut subordonner la restitution des biens trouvés ou du produit de leur vente au payement préalable de ces frais, sauf en ce qui concerne les biens insaisissables tels qu’énumérés à l’article 1408, § 1er du code judiciaire.

 

Références

  • B. LOUVEAUX, « Droit du bail, bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale », Bruxelles, Larcier, 2018, p.461
  • G. PLAS, « Aspects juridiques et pratiques des biens meubles corporels, abandonnés, perdus ou volés, et retrouvés en dehors ou dans des propriétés privées », Off. Pol., mai 1995,(5), pp. 23-38 et Off. Pol., juin-juillet   1995,   (6), pp. 49-73
  • N. FRASELLE, « Le rôle des communes vis-à-vis des véhicules abandonnés sur la voie publique et des biens mis sur la voie publique suite à un jugement d’expulsion », Mouv. Comm., avril 2004, pp. 161-162