Compétences du bourgmestre | Objets trouvés en dehors des propriétés privées
La commune a l’obligation de conserver les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou déposés sur la voie publique. Le bourgmestre peut en disposer dans certains cas.
Base légale Loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion Code Bruxellois du logement – art. 232 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur Loi du 6 avril 2010 relative à la conservation obligatoire auprès d’un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus,
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