[Covid-19] Modèles destinés à l'adoption des sanctions administratives communales en vue de faire respecter les mesures fédérales de confinement

Le texte prévoit de rendre mixtes par dérogation à l’article 2, § 1er, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les sanctions visées à l’article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, dans la mesure où celles-ci concernent le refus ou l’omission de se conformer aux mesures ordonnées en application de l’article 182 de cette loi.  Pour rappel, cet article 187 en ce qu’il vise l’article 182 de la loi relative à la protection