Cet accord de 2022 portait sur une revalorisation salariale des agents et prévoyait la réouverture des négociations en 2024. Dans cette optique, la ministre Verlinden a pris contact avec les Unions des Villes et Communes.

Tout au long des négociations de cet accord sectoriel, les Unions des Villes et Communes n’ont eu de cesse de demander à ce que les coûts soient supportés par le Gouvernement fédéral et, concernant la deuxième phase, de déterminer avec les nouvelles majorités communales et les nouveaux conseils d’administration des associations les moyens disponibles fin 2024.  

En effet, elles estimaient que réaliser cet exercice plus tôt au cours de l’année 2024 revenait à prendre des décisions qui engageraient les majorités suivantes et qui s’avèreraient impossible compte tenu de la période de prudence qui précède les échéances électorales. 

Si les Unions ont obtenu de haute lutte ce financement, la ministre était passée en force pour la réouverture des négociations en avançant cette date au début de cette année. 

À la suite d’un courrier de la ministre réceptionné afin de sonder leurs intentions, les Unions ont fermement rappelé leur position : pour que de nouvelles négociations puissent être envisagées à l’avenir, il est primordial qu’elles s’appuient préalablement sur un ensemble d’éléments permettant d’établir en quoi elles sont utiles et nécessaires ainsi que les moyens disponibles de chaque niveau de pouvoir pour en financer les conséquences.  

Cela implique notamment de pouvoir disposer, en toute transparence, d’une analyse par fonction des revenus moyens réels du personnel de police.  

Cette analyse, croisée avec celle des revenus moyens des autres corps de fonctionnaires locaux, avec celle des besoins en financement de leurs missions et avec celle des ressources financières disponibles aux niveaux tant fédéral que local, constituera le préalable à l’examen de l’opportunité d’ouvrir de nouvelles négociations sectorielles. 

Il convient en effet, dans le respect du contribuable et des pouvoirs locaux, de n’envisager l’ouverture de négociations qu’en tenant compte : 

  • De la nécessité d’assurer l’ensemble des missions qui leur sont confiées, dans le respect des principes d’efficience et de continuité des services publics ; 
  • Des moyens fédéraux mis à disposition, en ayant égard à la suffisance du financement de l’ensemble des politiques de sécurité ; 
  • Des marges susceptibles d’être dégagées par les pouvoirs locaux eux-mêmes ; 
  • Des besoins de revalorisation évalués à l’échelle de l’ensemble des secteurs de la fonction publique, dans le souci d’une fonction publique locale qualitative ; 
  • Des besoins en effectifs de l’ensemble de la fonction publique locale, en ce compris policière. 

Pour les Unions, la réouverture de négociations ne paraît pas envisageable avant les élections communales d’octobre 2024 ni avant que l’ensemble des éléments précités puissent être établis et analysés de manière croisée.