Le Gouvernement a précisé les règles relatives à la mise en location des logements publics non sociaux gérés notamment par les communes, les CPAS et les régies communales autonomes. Les annexes contiennent des règlements-types que chaque opérateur est tenu d'adopter.

L’arrêté :
  • Détaille la procédure d'introduction de la demande de logement.
  • Détermine la forme de la communication annuelle obligatoire de l'inventaire des logements.
  • Crée un mécanisme de mutation à la demande des locataires occupant un logement devenu inadapté.
  • Fixe le délai dans lequel l’opérateur immobilier a l’obligation de compenser la diminution du nombre de mètres carrés habitables de son parc de logement.
  • Impose un règlement-type. Celui-ci fixe un tronc commun que chaque opérateur immobilier public complète en fonction des particularités locales ou des caractéristiques propres à son public cible. Il contient également des mentions facultatives.
  • Interdit aux membres de la commission indépendante d’attribution d’exercer un mandat politique. Le Gouvernement n’a donc pas suivi les avis de l’AVCB et du Conseil consultatif du logement.

Base légale


27 juin 2014 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales (Inforum 285859)

Publication MB : le 30 juillet 2014

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2014

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