Prolongation des mesures pour une durée de 60 jours à partir du 15 mai 2020

Le 28 mai dernier, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté prévoyant une prolongation des mesures contenues dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n°2020/003 de pouvoirs spéciaux relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 pour une durée de 60 jours à partir du 15 mai 2020. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 3 juin 2020.  

28 MAI 2020. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n°2020/027 de pouvoirs spéciaux relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID−19 

(Inforum n° 336680) 

Pour rappel :  

Le 6 avril 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en deuxième lecture un arrêté relatif au fonctionnement des organes communaux dans le contexte de l’urgence. 

Cet arrêté énonce différentes mesures modifiant les règles relatives au fonctionnement des organes communaux afin de les adapter au mieux au contexte sanitaire actuel. Ces mesures diffèrent quelque peu du projet d’arrêté adopté en première lecture afin de prendre en considération l’avis du Conseil d’Etat et l’avis de la Fédération des secrétaires communaux. 

Les mesures énoncées dans cet arrêté auront un effet rétroactif à compter du 16 mars 2020 et seront en vigueur pendant 60 jours.  

En résumé :  

1.    Le fonctionnement des organes : délégation du conseil au collège avec 3 conditions 


Le Collège des bourgmestre et échevins pourra exercer toutes les compétences du Conseil communal énoncées dans la Nouvelle loi communale sans préjudice de l’article 133, al. 2 et 134 de la même loi, sous réserve du respect de trois conditions : 

  • Le Collège doit pouvoir le justifier au regard de l’urgence qui résulte de la situation actuelle ; 

  • Toutes les décisions prises par le Collège en lieu et place du Conseil communal devront être soumises, dans leur entièreté, à l’autorité de tutelle selon les règles ordinaires (selon les règles fixées dans l’AGRBC du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative). En d’autres termes, cela signifie que seules les décisions du Collège, qui auraient dû être soumises à l’autorité de tutelle si elles avaient été adoptées par le Conseil, doivent être soumises au contrôle de tutelle. 

  • Ces décisions devront être communiquées au Conseil communal toutes les semaines. 

A la fin des périodes des 60 jours, l’ensemble des décisions prises par le Collège des bourgmestre et échevins dans le cadre de ces pouvoirs devront être inscrites à l’ordre du jour de la première réunion du Conseil communal afin d’être approuvées par celui-ci. « A défaut de confirmation par le Conseil communal, les décisions du Collège cesseront leurs effets ». 

2.    Possibilité de réunions de manière virtuelle pour le Conseil et le Collège 


Le Conseil communal et le Collège des bourgmestre et échevins peuvent organiser, s’il n’est pas possible réunir les membres suite aux mesures sanitaires adoptées par les autorités compétentes, leurs réunions de manière virtuelle. 
 

Ces réunions virtuelles peuvent être organisées : 

  • à l’aide de techniques de télécommunication (par exemple téléconférence ou vidéo conférence) qui permettent aux participants de s’entendre et de délibérer simultanément 

  • Ou par échange de courriels. 

Lorsque la réunion du Collège a lieu de manière virtuelle, « la convocation ainsi que toutes les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour doivent être communiquées par la voie électronique aux membres concernés au moins 24 heures avant l’heure fixée pour la réunion ». 

Les délais de convocations pour les réunions du Conseil communal restent ceux prévus dans la Nouvelle Loi Communale. 

Lorsque la réunion virtuelle est organisée par échange de courriels, « le secrétaire communal est chargé de vérifier, par voie téléphonique, l’authenticité des courriels échangés. Il indique dans le procès-verbal de la réunion avoir procédé à cette vérification. Une telle vérification ne doit pas être accomplie lorsque la réunion se tient par le biais d’une vidéo-conférence ». 

Toutes les décisions adoptées à l’occasion d’une réunion virtuelle du conseil ou du collège doivent être actées dans un procès-verbal, signé par le secrétaire communal. Le procès-verbal doit également spécifier le canal utilisé pour organiser la réunion et doit mentionner les votes de chacun des membres, sauf si la décision a été adoptée à l’unanimité. 

Enfin, toutes les décisions adoptées à l’occasion de réunions virtuelles devront être soumises à l’autorité de tutelle selon les règles ordinaires (selon les règles fixées dans l’AGRBC du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative). 
 

Pour plus d’information relatives à l’octroi des pouvoirs aux 19 communes bruxelloises et à la tenue de réunions virtuelles : 

3.    Les droits des conseillers communaux 

 

Le droit des conseillers communaux de poser des questions orales (art. 84bis NLC), ainsi que le droit d’interpeller le Collège (art. 84ter NLC) sont remplacés par le droit de poser des questions écrites durant la période de 60 jours. 

Pour plus d’informations à propos des droits des conseillers communaux : 

4.    Délégation de signature et possibilité de signature électronique  

L’article 109 NLC a été modifié pour une période de 60 jours à partir du 16 mars 2020 afin de permettre, pour certaines correspondances qui devront être définies par le Conseil communal ou le Collège, une délégation de signature au secrétaire communal ou à un ou plusieurs fonctionnaires. 

L’arrêté prévoit, en outre, la possibilité de recourir à la signature électronique authentifiée. 

Pour votre information, Bruxelles Pouvoirs Locaux a publié une FAQ relative à cet arrêté.