Infractions urbanistiques: succès de l'AVCB
Le Parlement bruxellois a voté la proposition d'ordonnance proposée à l'initiative de l'AVCB. Les communes constatatrices percevront 85 % du produit des amendes administratives (en matière d'urbanisme).
L’AVCB a rédigé une proposition d’ordonnance relative à l'affectation du produit des amendes administratives en matière d'infractions urbanistiques, et l'a soumise au Gouvernement, par courrier du 27 novembre 2014.La modification législative visait à garantir le financement adéquat des autorités chargées de la recherche, du constat et de la poursuite des infractions urbanistiques.
La proposition a été déposée par M. Loewenstein, député et membre du Bureau de l'AVCB. Elle a été votée par le Parlement bruxellois ce 3 juillet 2015.
C'est un succès pour l'AVCB, et pour les communes bruxelloises.
L'ordonnance a pour but d’affecter le produit des amendes administratives (en matière d’urbanisme) aux communes qui constatent les infractions à hauteur de 85 %, et au service régional chargé de la procédure en matière d’amendes administratives à hauteur de 15 %.
Plus d'info
Parlement bruxellois [03.07.2015]:
- Séance du matin – discussion du texte
- Séance de l’après-midi – votes