Moins de charges pour le citoyen et pour les communes!

La règle : la validité de la eID est de 10 ans

A partir du 1er mars 2014 la carte d’identité électronique des Belges aura une durée de validité de 10 ans. Ce délai commence à courir à partir de la commande du document d’identité.

Les exceptions

12 ans – 18 ans : 6 ans

La carte électronique des enfants belges ayant un âge entre 12 et 18 ans n’est valable que pour 6 ans à partir de la commande et ne sert qu’à leur authentification (sans pouvoir de signer). Ce choix a été dicté par deux raisons : les personnes sont mineures et n’ont pas la capacité juridique de signer des actes. Par ailleurs, la physionomie des enfants change rapidement, il serait peu approprié d’utiliser le document durant 10 ans avec une photo ancienne.

+ de 75 ans : 30 ans

La carte d’identité des personnes ayant 75 ans accomplis peut servir durant 30 ans à partir de la commande. Cette solution a été retenue afin d’éviter un dérangement inutile aux personnes âgées parfois inaptes à se rendre à l’Administration communale. Par ailleurs, les traits du visage changeant peu, rien ne justifiait le renouvellement du titre tous les 10 ans. Une particularité est à noter : les certificats des cartes d’identités dont les détenteurs ont 75 ans et plus sont obligatoirement renouvelés tous les 10 ans pour des raisons de sécurité optimale.

… et une précision complémentaire

Toute personne est libre de demander une nouvelle carte d’identité si nécessaire et sans attendre 10 ans. Sont admises des motifs tels :

  • édition d’une eID dans une autre langue,
  • photo non-ressemblante,
  • détérioration,
  • changement de nom,
  • prénom ou de sexe,
  • perte de nationalité.
     

La photographie et la signature digitalisées utilisées pour les cartes d'identité électroniques sont aussi utilisées en vue de la production des permis de conduire format européen.

Entrée en vigueur : 1er mars 2014

Base légale

Loi du 9.01.2012 modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, MB 14.02.2012, Inforum  263259

Arrêté royal du 25.02.2014 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012 modifiant l’article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, MB 28.02.2014, Inforum 280983

Arrêté royal du 24.02.2014 exécutant l'art. 6, par. 6, de la loi du 19.07.1991 rel. aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et mod. la loi du 08.08.1983 organisant un Registre national des personnes physiques, MB 28.02.2014, Inforum  280981

Arrêté royal du 25.03.2003 relatif aux cartes d'identité, MB 28.03.2003 (notamment art. 5 concernant la demande de renouvellement volontaire de la carte d’identité)

Circulaire du 28.02.2014 - durée de validité de 10 ans des cartes d'identité électroniques de Belges, Réf. III21/724/R/1213/14, IBZ, Inforum 280988

Circulaire du 28.01.2014 - durée de validité de 10 ans des cartes d'identité électroniques de Belges - Entrée en vigueur : début mars 2014 - Réf. III21/724/351/14, IBZ, Inforum 280178

Circulaire du 05.07.2013 : Formulaire de retrait d’une carte d’identité électronique de Belge par la commune :
> voir www.ibz.rrn.fgov.be

Circulaire du 26 novembre 2013 : Tarifs 2014 pour les documents d’identité
> voir www.ibz.rrn.fgov.be

Instructions générales de la carte d'identité électronique - nouvelle version coordonnée du 1er juin 2012 - Version du 1er mars 2014
> voir www.ibz.rrn.fgov.be

21.03.2014 Circ. AR du 22.10.2013 mod. l’AR du 10.12.1996 rel. aux différents documents d’identité pour les enfants de moins de douze ans - Principales adaptations - Réf. III21/724/R/1197/14, Service Public Fédéral (SPF) Intérieur - Direction générale Institutions et Population - Inforum 281507
> voir www.ibz.rrn.fgov.be