L’Administration fiscale a publié la circulaire Circulaire 2022/C/100 relative aux Régies communales autonomes et au régime de TVA qui leur est applicable en soulignant que l’existence ou non d’un but de lucre dans le chef de la RCA est déterminante.

La circulaire analyse :

  • comment et dans quelle mesure une RCA peut être considérée comme « poursuivant un but de lucre » ;
  • à quel titre la RCA est assujettie à la TVA et donc pourrait la déduire ;
  • la thématique de l’impact des différents types de subventions attribuées à la RCA par la commune (subsides de fonctionnement, en capital, liés au prix etc…) y sont également abordés.
     

Cette circulaire remplace la décision TVA n° E.T.129.288 du 19.01.2016 et sera applicable à partir du 01.01.2023.

Nous vous invitons à consulter le texte intégral sous le lien suivant : MyMinfin (fgov.be)