En complément à la circulaire fédérale indiquant de quelle manière les listes communales et provinciales doivent être établies, Rudi Vervoort, Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est venu apporté un complément d'information spécifiques à la Région de Bruxelles
Pour rappel :
- Ces listes des jurés doivent être établies conformément aux articles 217 et suivants du Code judiciaire
- Elles doivent être introduites avant le 1er mai ;
- Les communes peuvent utiliser un document-type
Circulaire relative à la liste des jurés de la Cour d’Assises 2022-2026
Voir aussi :