Note de synthèse des travaux initiés par le Comité de suivi dans le cadre de la poursuite des travaux de la réforme de l’arrêté du GRBC du 23 mai 2019 relatif à l’emploi d’insertion visé à l’article 60§7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS
Le Comité de suivi instauré par l’article 21 de l’arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l’emploi d’insertion visé à l’article 60§7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, avait confié, en septembre 2021, une mission à la Commission ISP de la Fédération des CPAS bruxellois : poursuivre des travaux sur la réforme dudit l’arrêté AGRBC du 23 mai 2019.
Après validation par son Comité directeur réuni le 16 septembre 2022, la note de synthèse des travaux réalisés a été transmise aux membres du Comité de suivi le lundi 26 septembre 2022. Celui-ci devra à son tour se positionner et émettre son avis sur les éléments communiqués par la Commission ISP lesquels sont susceptibles d’être modifiés et/ou adaptés aux réalités de terrain.
L’objectif final de ce processus est la validation par le Gouvernement bruxellois de tous les éléments retenus par le Comité de suivi en vue d’un nouvel arrêté adapté relatif à l’emploi d’insertion visé à l’article 60§7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.
Dans l’ensemble, ce sont cinq articles de l’AGRBC du 23 mai 2019 (…) qui ont fait l’objet de modification, clarification et reformulation en vue de la réforme du dispositif d’emploi. Il s’agit des éléments suivants :
- Article 9. Le rapport pour justifier la contrepartie pour mission d'intérêt général valorisée par le Centre.
- Article 15. Le nombre d’emplois d’insertion bénéficiant d’un montant de subvention majoré et leur répartition.
- Article 17. La subvention pour frais spécifique de formation de 3000 euros : révision des dispositions et catégorisation des prestataires.
- Article 18. Nombre moyen annuel de postes vs nombre annuel de travailleurs.
- Article 19. Le rapport Prime 350 euros : données et timing.
En plus de ces éléments, un document dit « Proposition de catégorisation des établissements agréés et/ou reconnus : utilisation de la subvention telle que décrite à l’article 17 de l’AGRBC du 23 mai 2019(…) » a également été transmis au Comité de suivi pour avis et ce, avant sa transmission au Ministre de l’emploi du GRBC pour sa validation.
Annexes
- Synthèse des travaux initiés par le Comité de suivi dans le cadre de la poursuite de la réforme de l’Arrêté du GRBC du 23 mai 2019 relatif à l’emploi d’insertion visé à l’article 60§7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.
- Proposition de catégorisation des établissements agréés et/ou reconnus : utilisation de la subvention telle que décrite à l’article 17 de l’AGRBC du 23 mai 2019(…).
- Document « Arrêté du Gouvernement régional de Bruxelles-Capitale relatif à l’emploi d’insertion du 23 mai 2019 : Examen des articles et positionnement des CPAS.
- Note BU Bru 22/47 relative au point 9a de l’ordre du jour du Comité directeur du 16 septembre 2022.