Le 16 février 2023 est entré en vigueur l’ordonnance du 15 décembre 2022 modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne les empêchements ou l’absence des mandataires exécutifs locaux.

Cette ordonnance harmonise les causes légales d’empêchement des bourgmestres et des échevins. Elle modifie également les règles applicables en matière de traitement en cas de remplacement temporaire du bourgmestre ou d’un échevin et de période de rémunération garantie lorsque la cause de l’absence est la maladie.

Le texte coordonné de la Nouvelle loi communale est dès maintenant disponible sur notre site internet via ce lien.