Précompte immobilier différencié : la Région suit la proposition des communes
L’ajout d’un article 260bis dans la Nouvelle loi communale fournit le cadre juridique et technique de la mise en œuvre d’un précompte immobilier différencié pour les communes qui le souhaiteront.
La mise en œuvre d’un précompte immobilier (Pr.I.) différencié faisait partie des pistes retenues et discutées par le GT Finances communales avec les Ministres Clerfayt et Gatz.
L’avant-projet d’ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale et le Code de procédure fiscale soumis pour avis à Brulocalis constitue l’aboutissement de plusieurs mois de concertation et la concrétisation d’une collaboration constructive entre les communes et la Région.
Le texte va plus loin puisqu’il prévoit d’une part la suppression de l’obligation d’affichage des règlements et ordonnances et, d’autre part, l’adaptation du régime des annotations, garantissant aux communes la sécurité juridique nécessaire à leur force exécutoire.