Preuve de paiement des droits d’enregistrement lors d’un changement de nom et une procédure de demande de nationalité – Rappel
Tant dans la procédure de changement de nom que dans la procédure de demande de nationalité, le citoyen doit joindre à son dossier une preuve du paiement des droits d'enregistrement.
La procédure de paiement se fait soit auprès du bureau Sécurité juridique (sur rendez-vous), soit auprès de MyMinFin (il n'y a qu'un paiement ; aucun document n'est soumis à la formalité d'enregistrement). Après le paiement, un avis de paiement est soit émis par le bureau Sécurité juridique (en cas de paiement au bureau Sécurité juridique), soit généré automatiquement dans l'application MyMinFin (en cas de paiement via MyMinFin).
Liens utiles :
- Changement de nom : voir les informations sur le site du SPF Finances :
Payer pour un changement de nom | SPF Finances (belgium.be) - Procédure complète FPS Justice sur le changement de nom :
Changement de prénom (dans votre commune) - Service public fédéral Justice (belgium.be) - Procédure de demande de nationalité SPF Finances :
Payer pour une demande de nationalité | SPF Finances (belgium.be) - Procédure de demande de nationalité SPF Justice :
Nationalité - Service public fédéral Justice (belgium.be)
Des lettres ont également été envoyées aux villes et aux municipalités à cette fin à l'époque.