Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale - renvoi en commission affaires intérieures.

Le 10 juillet 2020, le Gouvernement bruxellois a déposé un projet d'ordonnance modifiant l'article 100 de l'ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale (ci-après « l'ordonnance »). Ce projet a été renvoyé en commission affaires intérieures le 16 juillet 2020.

Le projet prévoit que l’article 100 sera remplacé par ce qui suit :

« Art. 100. § 1er. Les régies communales autonomes et les intercommunales constituées avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent mettre leurs statuts en conformité avec la présente ordonnance et se conformer aux autres obligations établies par la présente ordonnance, dans un délai maximal de 27 mois à dater de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

§ 2. Les ASBL communales et pluricommunales constituées avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent mettre leurs statuts en conformité avec la présente ordonnance et se conformer, sauf pour les obligations reprises à l’article 44 de cette ordonnance, aux autres obligations établies par la présente ordonnance, dans un délai maximal de 27 mois à dater de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

§ 3. Les ASBL communales et pluricommunales constituées avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent se conformer aux obligations reprises à l’article 44 de la présente ordonnance à partir du 49e mois à dater de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Les actes mentionnés à l’article 44, § 1er, sont soumis aux obligations reprises à l’article 45 de cette ordonnance pendant la période située entre la date où l’ASBL met ses statuts en conformité avec cette ordonnance et se conforme aux autres obligations comme prévu au § 2 et le 49e mois à partir de l’entrée en vigueur de cette ordonnance. »

Pour votre complète information, le projet d’ordonnance a été publié sur le site du Parlement. Vous le trouverez via le lien suivant : http://www.parlement.brussels/weblex-doc-det/?moncode=PB649&montitre=&base=1