L'Association a écrit au Secrétaire d'Etat pour que le produit des amendes administratives soit versé aux communes qui ont constaté l'infraction.

Un avant-projet de réforme du régime juridique des poursuites des infractions urbanistiques est actuellement examiné par le Gouvernement.

Celui-ci vise principalement à introduire la possibilité, pour la Région, d’infliger des sanctions administratives.

L'action de l'Association


Par courrier adressé le 15 octobre 2013 au Secrétaire d’Etat en charge de l'urbanisme M. Rachid Madrane, l’AVCB demande :
  • que le pouvoir qui supporte la charge du constat bénéficie du produit des amendes consécutives à ces infractions. La recherche et la constatation des infractions commises sur le territoire communal nécessitent en effet des moyens humains et financiers importants pour les communes.
  • que les communes soient associées à l’élaboration du projet en cours de préparation.

Contexte


La multiplication des infractions urbanistiques porte atteinte au cadre de vie et à la qualité architecturale de notre Région. Actuellement, les procédures mises en œuvre s’étalent sur de nombreuses années, tandis que les infractions les moins importantes sont le plus souvent classées sans suite. Par comparaison, le système mixte de sanctions pénales et administratives en matière d’infractions environnementales a prouvé son efficacité.

Il convient dès lors d’améliorer l’effectivité de la sanction des infractions urbanistiques, grâce notamment à un renforcement des moyens humains et financiers mis à disposition des autorités administratives mais également grâce à une redéfinition des instruments légaux leur permettant de sanctionner efficacement les petites infractions.

Plus d'info


Téléchargez le courrier du 15 octobre 2013 au Secrétaire d’Etat en charge du logement