Le 10 juillet 2023, à l’occasion des accords de protection des données conclus entre l'Union européenne et les États-Unis, la Commission européenne a pu annoncer que les organisations américaines participant au programme "Data Privacy Framework" garantissent désormais un niveau de protection adéquat des données personnelles. Par conséquent, il est désormais possible de transférer des données personnelles à des entreprises américaines participant à ce programme sans nécessiter de mesures de sécurité supplémentaires pour encadrer le processus de transfert.

Pour rappel, le transfert de données personnelles vers un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne est strictement interdit s'il ne repose pas sur un mécanisme de transfert reconnu par le RGPD. 

En ce qui concerne les prestataires américains tels que Microsoft, Google ou Amazon pour ne citer que les plus connus, la Cour de Justice de l'Union européenne a émis un jugement dans l'affaire "Schrems II", affirmant que les lois américaines étaient si permissives en ce qui concerne l'accès des agences gouvernementales américaines aux données qu'elles rendaient tout transfert de données vers les États-Unis non sécurisé. 

En pratique, cela signifiait que l'utilisation de leurs services était effectivement interdite. En d'autres termes, aucun mécanisme de transfert proposé par le RGPD n'était suffisant pour protéger adéquatement les données transférées vers les États-Unis ou rendues accessibles aux entreprises américaines.  

Par conséquent, la plupart des utilisations des outils fournis par ces prestataires américains impliquaient un transfert illégal de données selon les normes du RGPD. 

Cela n’est plus le cas depuis le 10 juillet 2023 où la Commission européenne a donné son feu vert pour le transfert de données à caractère personnel vers les entreprises américaines participant au programme « Data Privacy Framework ». Consultez la liste de ces entreprises.  

A cet effet, la fiche pratique dédiée au transfert international de données à caractère personnel a été mise à jour à ce sens et vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien ci-dessous. 

Transferts internationaux de données personnelles

Toutefois, cette décision peut encore faire l’objet de recours et nous suivrons l’actualité en la matière de très près.