Débutés fin 2017, une série de travaux sur le sujet a débouché ce vendredi 7 juillet sur une nouvelle circulaire, qui clarifie et actualise les directives en matière d’adresse de référence pour les personnes sans-abris, et qui détermine également le rôle des CPAS et des communes. Un texte accueilli positivement par la Fédération des CPAS bruxellois et par Brulocalis.
La notion de « sans-abri » pose régulièrement question d’autant que son interprétation varie d’une législation à l’autre, et d’un pouvoir à l’autre. La mise en œuvre de l’adresse de référence doit faire l’objet d’une interprétation non équivoque dans le respect des compétences spécifiques des pouvoirs locaux. La nouvelle circulaire a pour objectif de rappeler et simplifier les règles en matière d’adresse de référence et de déterminer les rôles des CPAS et des communes. Précisons que cette législation est spécifique aux personnes sans-abri et ne concerne pas les personnes détenues.
Pour rappel, l’adresse de référence permet d’offrir la possibilité à une personne sans-abri de garder un ancrage avec ses différents droits administratifs : carte d’identité, droit de vote, affiliation à une mutualité, droit aux allocations… C’est au CPAS que revient la compétence de reconnaître le statut de personne sans-abri (et la commune ne peut lui contester cette qualité), sur base de la définition suivante :
« Il faut entendre par sans-abri : la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens et qui n’a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil (ou chez un particulier- en attendant qu’un logement soit mis à disposition ».
Si, dans le cas exceptionnel où la personne sans-abri peut être inscrite à titre de résidence principale, elle ne peut pas obtenir une adresse de référence. En revanche, la personne ne doit plus obligatoirement attendre d’être radiée pour rentrer dans les conditions d’octroi de l’adresse de référence. Dans le cas d’une adresse de référence auprès d’une personne physique (limitée à maximum six mois) ou du CPAS, le sans-abri devra se présenter au moins une fois par trimestre au CPAS dont il dépend.
Si, comme indiqué précédemment, la commune ne peut contester l’avis du CPAS concernant la reconnaissance du statut de sans-abri, elle peut, dans le cadre du processus de suivi et si elle l’estime nécessaire, demander au maximum une fois par trimestre au centre si la personne concernée remplit encore les conditions. Le CPAS doit alors répondre à cette question dans un délai de 15 jours.