Deux contentieux récents illustrent le caractère erratique de la procédure d'élaboration de l'inventaire de l'état du sol et les importantes difficultés qui en résultent pour la réalisation de transactions immobilières. Les communes pourraient être confrontées aux mêmes difficultés pour les terrains dont elles sont propriétaires.

Nous vous proposons ci-dessous l’analyse succincte de 2 contentieux.

Contexte


Bruxelles Environnement (IBGE) avait inscrit en catégorie 0 de l’inventaire de l’état du sol les parcelles situées à l’emplacement supposé d’une ancienne décharge dans la commune d’Auderghem.

Deux décisions


Afin de faire rectifier des informations erronées, des particuliers ont introduit :
  • un recours administratif devant le Collège d’environnement
  • une action en référé devant le président du tribunal de 1ère instance
Les éléments de fait invoqués par l’IBGE permettaient de conclure à la vraisemblance de l’existence d’une décharge ancienne dans le quartier.

Toutefois, ces éléments ne permettaient pas de déterminer avec précision l’emplacement de la décharge par rapport aux parcelles en cause.

Il en résultait qu’aucun élément ne permettait d’affirmer avec certitude que les parcelles concernées étaient concernées par la suspicion de pollution.

Dans un premier dossier : le Collège d’environnement a décidé d’annuler la décision d'inscrire la parcelle à l'inventaire en catégorie zéro.

Dans un second dossier : le Président du tribunal de première instance a condamné l’IBGE à délivrer une attestation du sol indiquant l’absence de présomption de pollution. Cette nouvelle attestation était nécessaire pour la passation de l’acte de vente.

La législation relative à la gestion des sols pollués en quelques lignes…


L’IBGE est chargée d’établir un inventaire de l’état du sol. Celui-ci répertorie les données relatives à la pollution du sol et à sa gestion.

Il classe les parcelles cadastrales en plusieurs catégories selon leur niveau de pollution ou leur risque d’exposition à celle-ci.

Les informations détaillées de l’inventaire sont reprises dans les attestations du sol que toute personne doit obligatoirement demander avant la vente d’un immeuble.

Pour la réalisation de l’inventaire, l’IBGE peut se baser sur un ensemble de présomptions précises et concordantes. L’administration valide l’inscription de la parcelle après avoir invité le propriétaire à faire valoir ses observations.

Le propriétaire peut contester l’inscription en introduisant un recours devant le Collège d’environnement.

La catégorie 0 indique une présomption de pollution.

Cette classification oblige le propriétaire concerné à réaliser une étude de l’état du sol et, en fonction du résultat de celle-ci, des mesures de gestions ou des travaux d’assainissement :
  • préalablement à tout transfert de droits réels, notamment une vente
  • préalablement à la délivrance d’un permis d’urbanisme ou d’environnement ayant pour objet des travaux lourds.

Base légale

  • Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués (entrée en vigueur : 1er janvier 2010)

Voir aussi

L'action de l'Association


L’AVCB a écrit à deux reprises à la Ministres de l'Environnement pour réclamer la publication de l’inventaire de l’état du sol