La jurisprudence annule ou écarte systématiquement les règlements-taxes communaux sur les antennes, mâts et pylônes GSM. La Région de Bruxelles-Capitale synthétise la situation actuelle dans une circulaire et s'en remet à la sagesse des communes.

La Région de Bruxelles-Capitale, autorité de tutelle, consciente des difficultés que suscite l’application des règlements-taxes sur les antennes, mâts et pylônes GSM, a rédigé une circulaire, datée du 23 décembre 2009, à l’attention des 19 communes bruxelloises.
 

Appel au vote de la proposition de loi fédérale modifiant la loi du 21 mars 1991


L’autorité souligne à son tour que seule une loi fédérale pourrait apporter une solution définitive pour les communes et par conséquent une issue en faveur des règlements-taxes contestés.

 

 

Libre arbitre communal…appliquer la taxe à ses risques et périls


La décision quant à l’opportunité de maintenir ou pas les règlements existants est laissée aux communes: « … il appartient aux autorités communales de juger du caractère opportun de lever ou de supprimer cette taxe, en tenant compte de sa légalité mais aussi de la position actuelle des Cours et des Tribunaux de l’ordre judiciaire… »

 

 

 

 

Lecture législative préconisée


La Région soutient également la vision sur l’art. 98, §2 de la loi du 21 mars 1991 fournie dans l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat et mis en évidence par la doctrine.

Selon cette analyse régionale, si l’article 98 §2 de la loi sur entreprises publiques économiques interdirait bien de taxer le droit d’utiliser le domaine public , il n’empêche par contre pas les communes d’imposer la propriété ou l’exploitation des installations GSM, peu importe leur situation, dans ou en dehors du domaine public.

« (…) l’interdiction prévue à l’article 98, §2, alinéa 1er, de prélever (…) une taxe (…) à charge de tout opérateur (…) concerne uniquement le droit d’utilisation du domaine public. Or, les règlements-taxes des communes ont pour l’objet d’imposer la propriété ou l’exploitation d’un pylône, d’un mât ou d’une antenne GSM, que ceux-ci soient situés ou non sur le domaine public.

De telles taxes communales sont (…) sans rapport avec l’article 98, §2, al 1er (…) elles frappent (…) l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui n’est pas l’utilisation privative du domaine public. »

Il n’en demeure pas moins qu’en l’absence d’un texte clair, précis et exempt de toute ambiguïté, les règlements- taxes communaux sont soit annulés par le Conseil d’Etat, soit écartés car déclarés illégaux par les juridictions de l’ordre judiciaire.

 

 

 

 

Rappel de la problématique


Les règlements-taxes communaux sont systématiquement attaqués par les opérateurs de téléphonie mobile. Les principaux griefs évoqués sont:

 

 

 

  1. la violation des articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes
  2. les règlements- taxes seraient contraires au principe de l’égalité et de la non-discrimination
  3. le manque de motivation matérielle du règlement
  4. l’interdiction d’assigner un objectif non fiscal (en plus de l’objectif financier) à un règlement-taxe
  5. les règlements seraient contraires à liberté de commerce et d’industrie et à la libre prestation de services.

Comme le souligne la circulaire du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, la jurisprudence donne majoritairement raison aux opérateurs.

 

 

 

Démarches de l’Association et conclusion


L'AVCB a fourni d'initiative son avis, ses remarques et reformulations sur la proposition de loi (toujours pendante) visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM déposée par Madame Marie-Martine Schyns.

Voir Pylônes GSM - proposition de loi autorisant la perception d'impôts par les communes

 

 

 

 

Références et base légale


Téléchargez la circulaire du 23 décembre 2009 - références 2009/010

Voir aussi