Le 2 janvier 2018, un collectif de CPAS et d'associations a introduit un recours devant la Cour Constitutionnelle à l'encontre du nouvel article 46/1 du Code d'instruction Criminelle. Cet article de loi impose désormais à toutes les Institutions de sécurité sociale (CPAS, mutualités, caisses d'allocations familiales, syndicats, Fedasil, etc.), une double obligation (passive et active) de lever le secret professionnel en cas de suspicion d'infraction terroriste.
Date de publication : 17 janvier 2018
