[Covid-19] Circulaire du Collège des Procureurs Généraux (Mise à jour)
[UPDATE 25.05.2020] Le Collège des Procureurs Généraux a adopté, le 25 mars, une circulaire contraignante de politique criminelle, de recherches et de poursuite concernant les infractions à l'Arrêté ministériel du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux