Funérailles et sépultures- possibilité de se séparer dignement d'un ftus né sans vie
Le Gouvernement bruxellois a adopté un arrêté qui vient déterminer les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un ftus né sans vie. Celui-ci exécute l'article 20 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures.- Matière(s) :
- Service à la population