Accord sectoriel police - Recours en intervention devant le Conseil d'Etat
Brulocalis introduit un recours (en intervention se greffant sur celui déjà introduit par l'UVCW ) contre l'Arrêté royal du 20.06.2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police devant le Conseil d'Etat.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux Police & Ordre public