[COVID-19]- Régie communale autonome - Circulaire 2020/C/139
Le SPF Finances a publié une nouvelle circulaire concernant l'évaluation de la présence, ou non, de but lucratif dans le chef d'une régie communale autonome. Celle-ci remplace intégralement la circulaire 2020/C/68 du 15 mai 2020.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux