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Soutien à l'enregistrement des baux: Brulocalis, l'UVCW et la VVSG contre un nouveau transfert de charges fédérales

Suite à la réduction progressive des bureaux d'enregistrement, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale demande aux communes et aux CPAS de soutenir les citoyens dans le cadre de l'enregistrement électronique des baux. Etant donné qu'il s'agit d'une matière fédérale, les associations des villes et des communes bruxelloises, wallonnes et flamandes ont formulé une réponse commune.
Date de publication : 23 octobre 2017
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme

Additionnels à la city tax régionale - quelques formalités administratives supplémentaires

Depuis février 2017 les communes ont dû adopter un règlement-taxe levant des additionnels en la matière. Le contenu du règlement, le nombre de centimes et les catégories de redevables ont été prédéfinis par la Région de Bruxelles-Capitale. Cette dernière se charge de toutes les démarches liées à l'enrôlement, la perception et la rétrocession de la recette de la city tax vers les communes. Un arrêté paru au Moniteur belge du 15 juin apporte quelques précisions quant aux démarches à entreprendre par la commune pour déléguer à la région la gestion de la procédure de recouvrement des centimes ainsi levés.
Date de publication : 22 Juin 2017
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme Pouvoirs locaux

Réforme de l'impôt des sociétés : les Associations demandent la neutralité budgétaire

Le Ministre des finances a annoncé son plan de réforme avec pour objectif d'arriver, à l'horizon 2019, à un taux d'impôt des sociétés de 20 % au lieu du taux facial actuel de 33,99 %. Cette mesure, sans compensation, pourrait impacter les finances communales en diminuant les recettes issues des additionnels à l'impôt des personnes physiques. Brulocalis, la VVSG et l'UVCW ont écrit aux 6 ministres pour demander la neutralité budgétaire de cette réforme. Mise à jour: Le Ministre Peeters nous a répondu le 20 septembre.
Date de publication : 26 septembre 2016
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme
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