L'ordonnance relative à la tutelle est modifiée - quels changements pour les communes?
Dans le Moniteur belge du 8 juillet est parue l'ordonnance du 23 juin 2016 modifiant l'ordonnance sur la tutelle des communes bruxelloises. Le nouveau texte poursuit des objectifs de simplification administrative, de transparence et de sécurité juridique.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux