Dans le Moniteur belge du 8 juillet est parue l'ordonnance du 23 juin 2016 modifiant l'ordonnance sur la tutelle des communes bruxelloises. Le nouveau texte poursuit des objectifs de simplification administrative, de transparence et de sécurité juridique.
Par courrier du 23 juin 2015, l'AVCB a attiré l'attention du Gouvernement bruxellois sur le fait que les instructions de la tutelle relatives aux transferts de droits réels immobiliers (vente, échange, emphytéose, superficie, ) ne sont plus adaptées à la situation actuelle. Le Ministre-Président nous a répondu ce 15 juillet.