Délégations de pouvoirs du CAS en matière de marchés publics
Le lien ci-dessous reprend une copie de l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 fixant le montant visé à l’article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (inforum 335142).
- Matière(s) :
- CPAS Intégration sociale