Sypol et l'asbl de Koninklijke Kring van Officieren van de Lokale Politie Antwerpen ont introduit une action en justice afin d'exiger que les anciens officiers de la police judiciaire et communale puissent également partir à la retraite avant l'âge de 62 ans, à l'instar de certains membres de l'ex-gendarmerie et de tous les non-officiers.
Mais au lieu d'annuler cette inégalité au profit des officiers de la police judiciaire et communale, la Cour Constitutionnelle a au contraire annulé les régimes bénéficiaires, donc ceux des ex-gendarmes, en réalignant leur départ à la pension sur l'âge de leurs collègues de la police judiciaire et communale.
Date de publication : 18 juillet 2014
