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Pension mixte : entrée en vigueur au 1er mai … et rétroactivité au 30 novembre 2017 !

La Chambre des Représentants a adopté le 29 mars dernier, en séance plénière, le projet qui met en place le régime dit de la pension mixte pour les agents des pouvoirs locaux. Deux mesures phare sont à relever: 1. La suppression de la prise en compte des services prestés à titre de contractuel dans le calcul de la pension de statutaire et ; 2. L'encouragement à la mise en place systématique d'un régime de pension complémentaire pour les agents contractuels.
Date de publication : 16 avril 2018
Matière(s) :
Economie et emploi Pouvoirs locaux
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