Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Arrêté en matière de traite ou de trafic des êtres humains
L’article 134quinquies de la Nouvelle loi communale (NLC) habilite le bourgmestre à fermer provisoirement un établissement lorsqu’il existe des indices sérieux que s’y déroulent des faits de traite ou de trafic des êtres humains.
En bref L’article 134quinquies de la Nouvelle loi communale (NLC) habilite le bourgmestre à fermer provisoirement un établissement lorsqu’il existe des indices sérieux que s’y déroulent des faits de traite ou de trafic des êtres humains. Base légale Nouvelle loi communale – art. 134quinquies1 Explications 1. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE 1.1 Des indices sérieux Il faut des informations solides et fiables. 1.2 Des faits de traite ou de trafic des êtres humains La
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